1er Janvier 2015 : au revoir le DIF, bonjour le compte personnel de formation
Mesure phare de la loi relative a? la formation professionnelle, le compte personnel de formation permet a? tout salarie? de mobiliser les heures ac- cumule?es dans son compte pour suivre une formation. Entre?e en vigueur au 1er janvier 2015, lalimentation du compte se fait a? hauteur de 24 heures par anne?e de travail a? temps complet jusqua? lacquisition dun cre?dit de 120 heures puis de 12 heures par an dans la limite dun plafond total de 150 heures.
Le DIF disparait donc au 31 de?cembre 2014. Les heures acquises et non utilise?es a? cette date pourront e?tre mobilise?es jusquau 31 de?cembre 2020. Afin de permettre lutilisation du DIF, les employeurs doivent informer par e?crit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarie? du nombre total dheures acquises et non utilise?es au titre du DIF au 31 de?cembre 2014, cette information pouvant se faire par tout moyen approprie? (LRAR, Lettre remise en main propre contre de?charge, document joint au bulletin de paie etc.)
Conse?quence de lentre?e en vigueur du CPF, les lettres de licenciement nauront donc plus a? inte?grer le rappel des droits a? DIF. Lentreprise aura un triple ro?le a? jouer pour contribuer efficacement au succe?s de ce nouveau dispositif :
- Informer les salarie?s de ce nouveau dispositif et des actions dont peuvent be?ne?ficier les salarie?s a? ce titre comme la validation des acquis de lexpe?rience, sessions visant lacquisition dun socle de connaissances et de compe?tences, formations diplo?mantes, qualifiantes ou certifiantes
- Participer au financement de ces actions, notamment par lapplication dune politique dabondement au compte personnel de formation - Ne?gocier au sein de lentreprise les conditions de gestion et dutilisation de lenveloppe de 0,20 % de la masse salariale devant e?tre consacre?e au Compte Personnel de Formation. A de?faut daccord triennal au sein de lentreprise, cette enveloppe sera en effet verse?e a? lorganisme paritaire collectif agre?e (OPCA) de la branche dont rele?ve lentreprise.
Si le Compte Personnel de Formation renforce lindividualisation des droits du salarie? a? la formation, son succe?s passe notamment par une mobilisation de lentreprise dans son application effective dans une logique de co-investissement et de de?veloppement des qualifications et des compe?tences
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