EntreprendreEdito n°67-Décembre 2016 et janvier 2017

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Crédit d’impôt recherche : vers un dialogue plus constructif avec l’administration fiscale


Par Jérôme Granotier, associé du département droit fiscal du Cabinet Bignon Lebray.


granotierEn cette période de discussions budgétaires serrées, il est important de rappeler que le dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR) représente une « niche fiscale » d’environ 6 Mds € annuels bénéficiant à près de 23 000 entreprises.

Cette manne se traduit par une diminution de l’impôt sur les sociétés et pour les PME, par un remboursement effectif immédiat.

Dès lors, compte tenu des enjeux, l’administration fiscale a, depuis plu- sieurs années, renforcé ses contrôles afin de s’assurer de la bonne utilisation de ces crédits. La procédure de contrôle a souvent été critiquée pour son dialogue inefficace avec l’administration fiscale. En effet, pour vérifier qu’un projet de recherche est bien éligible au dispositif, le vérificateur fiscal requiert, en général, l’intervention d’un expert du Ministère de la recherche. Cette expertise s’effectue souvent sur dossier à partir des pièces présentées par l’entreprise vérifiée
mais sans véritable dia- logue avec les chercheurs travaillant sur le projet. L’avis de l’expert est suivi fidèlement par l’administration fiscale. Elle l’oppose à toute contestation de l’entreprise en indiquant qu’elle n’a pas la compétence scientifique pour contredire l’avis donné. Cette carence dans la procédure de contrôle du CIR est en voie d’être comblée par la mise en place à compter du 1er juillet 2016 d’un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Ce comité composé à la fois de membres de l’administration fiscale, du
Ministère de la recherche et présidé par un conseiller d’Etat a pour fonctions de rendre un avis consultatif sur les questions de fait relatives aux dépenses de recherche. Dans ce cadre, les entreprises pourront donc faire valoir utilement leurs arguments sur l’éligibilité de leurs projets de recherche.

Cette évolution favorable dans la procédure de contrôle ne doit pas faire oublier le moyen de sécuriser un CIR dès le démarrage d’un projet par l’obtention d’un rescrit, validation préalable de l’administration fiscale. Ces rescrits peuvent désormais être révisés facilement en cas de modifications apportées aux projets pluriannuels afin de garantir leur efficacité sur la durée (rescrit roulant). Les entreprises ne doivent donc pas hésiter à se servir de tous les outils mis à leur disposition pour conforter et conserver leur CIR.