EntreprendreEdito n°69-Mars 2017

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Infraction routière du salarié: SOS délation!


Par Anne-Emmanuelle Thieffry, avocat au barreau de Lille Capstan Avocats.


aethieffryIl fut un temps où un salarié peu scrupuleux du Code de la route pouvait aisément échapper au retrait de points. Ce temps-là est révolu. Adieu employeurs conciliants et conducteurs amnésiques! Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est dans l’obligation pour certaines infractions routières commises avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci, de divulguer l’identité de son salarié conducteur. Pour rendre effectif le respect par l’entreprise de cette nouvelle obligation, l’employeur -et plus précisément le représentant légal de la société qui s’avère être le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule- encourt pour chaque infraction constatée, l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Les infractions routières visées sont notamment relatives à l’usage du téléphone tenu en main, à l’usage de voies et chaussées réservées, à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, au respect des distances de sécurité, au franchissement des lignes continues, aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules, aux vitesses maximales autorisées… L’employeur dispose alors de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis, par LRAR ou de façon dématérialisée (http://www.antai.fr), l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de son salarié conducteur fautif. Toute fausse déclaration expose son auteur à des poursuites pénales. Il est en outre prévu que si le conducteur ne peut être identifié, en raison du vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l’employeur pourra et devra en justifier selon les mêmes modalités. Si cette nouvelle mesure de signale- ment instituée à l’article L.121-6 du Code de la route est fortement incitative, demeure l’hypothèse du véhicule non affecté à un salarié précis, qui pourrait permettre à certains conducteurs de conserver tout ou partie de leurs points.
On rappellera enfin que, sur le plan pécuniaire et pour bon nombre d’infractions, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui est débiteur de l’amende encourue, en l’occurrence, le représentant légal de la société lorsque le certificat d’immatriculation est établi au nom de la personne morale.