Une expérimentation de bon sens annoncée dans la gestion des CDD
L’article L1242-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure un CDD pour le remplacement d’un salarié absent. La jurisprudence interprète strictement cette notion et considère qu’un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié.
A cela, deux consequences : la première reside dans le fait qu’un salarié ne peut pas remplacer concomitamment plusieurs salariés absents. Autrement dit, un CDD à temps plein ne peut être conclu pour remplacer deux salariés à temps partiel simultanément absents. La seconde suppose qu’il n’est pas possible de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents successivement. Ainsi, en période de congés, il y aura autant de CDD successifs que de personnes à remplacer.
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 ouvre la possibilité, à titre expérimental, de conclure un seul et unique CDD (ou contrat de travail temporaire) pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que leur absence soit simultanée ou successive. Cette mesure ne remet toutefois pas en cause le principe légal de base, selon lequel le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.
Une telle mesure aura le mérite, outre de réduire le nombre de contentieux prud’homaux relatifs à une requalification des CDD en CDI, de simplifier la gestion administrative des dossiers. En effet, à chaque nouveau remplacement, et donc à chaque nouveau contrat, le formalisme propre à la conclusion d’un CDD doit être respecté : clauses obligatoires, délai de transmission au salarié de deux jours ouvrables.... Rappelons également qu’en théorie, un solde de tout compte par contrat doit être établi, quand bien même les contrats de remplacement seraient successifs.
Toutefois, cette mesure n’est prévue qu’à titre expérimental, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, et uniquement dans certains secteurs à définir par décret. Il convient donc d’attendre le décret, qui devrait paraître à la mi-décembre, pour connaitre les secteurs d’activité qui auront la chance de tester cette mesure. On peut déjà regretter qu’une telle mesure de bon sens, simplifiant la vie des entreprises, ne soit prévue qu’à titre expérimental.
Ces articles peuvent également vous intéresser :
Ralentir pour ressentir et donc vivre !
Sommes-nous en mesure de Ralentir pour laisser de la place à nos ressentis ?
Pourquoi la Blockchain révolutionne déjà l’entreprise
Petit tour d'horizon de cette nouvelle technologie qui fait beaucoup parler d’elle : la Blockchain !
L’Etat nous accorde sa confiance !
L’Etat souhaite promouvoir « une Société de confiance », dans les relations entre son Administration et les Français en ayant recours à... une loi.
Mise en place du CSE : Rappel du calendrier
Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise.
La tête dans le guidon ?
D'après la consultante, il est "important d’apprendre à davantage nous regarder en train de pédaler."
L’expérience Client, levier stratégique de croissance pour l’entreprise
Les entreprises ayant une activité B to C la considèrent comme stratégique pour leur performance économique.
Mais qui veut la mort des Chambres de commerces ?
Selon Bruno Bonduelle, les Chambres de commerces connaissent une mort à petit feu, dans le silence des médias et l'ignorance du grand public.
Brexit, gare à l’impact régional
Il est grand temps de prendre les dispositions pratiques pour affronter le « tsunami régional », selon Jean-Pierre Tyberghein.
Gare à la GAP !
La garantie d’actif et de passif est un contrat conclu entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une opération de cession.