EntreprendreEdito n°67-Décembre 2016 et janvier 2017

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La femme est l’avenir de l’homme : application aux élections professionnelles


Par Bruno Platel, avocat associé chez Capstan Avocats à Lille.


Bruno PlatelLes élections des délégués du personnel et des membres du CE devront à compter du 1er janvier 2017 garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes qui seront candidats aux élections professionnelles. La loi Rebsamen prévoit pour ce faire l’obligation pesant sur l’employeur de porter à la connaissance des salariés en amont des élections la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Cette information devra désormais figurer dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales.

La garantie de cette représentation équilibrée nécessite pour les organisations syndicales de présenter des listes composées de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective dans le collège et non pas d’un nombre égal d’hommes et de femmes. La liste présentée par chaque organisation syndicale devra faire apparaitre alternativement un candidat de chaque sexe et ce afin d’éviter que les représentants de l’un ou de l’autre sexe soient présentés en position inéligible.

La possibilité pour tout électeur de raturer un ou plusieurs noms de la liste présentée par une organisation syndicale étant maintenue, la composition des instances représentatives du personnel à compter du 1er janvier 2017 pourrait ne pas toujours respecter l’objectif d’une représentation équilibrée femmes/hommes. En cas de dépôt par une organisation syndicale d’une liste non conforme, l’employeur ne pourra pas se faire juge de la recevabilité de la liste mais pourra l’inviter à recomposer sa liste dans les conditions de représentation équilibrée requises. L’employeur, les autres organisations syndicales, voire un candidat pourront en amont des élections saisir le juge d’instance en vue d’imposer une rectification dans la composition de la liste.

En l’absence d’action judiciaire en amont des élections, le Tribunal d’Instance pourra annuler l’élection du candidat du sexe sur-représenté. Cette annulation n’a cependant pas pour effet de désigner un candidat de la liste de l’autre sexe, ni même d’une autre liste. En pratique, une action judiciaire éventuelle conduira uniquement à augmenter le nombre de sièges vacants mais n’aura pas d’impact sur la mesure de l’audience de chaque organisation syndicale. De son côté, cette annulation éventuelle d’un candidat n’aura pas d’impact pour l’employeur, la loi ayant exclu l’obligation dans cette hypothèse d’organiser des élections partielles pour pourvoir les sièges vacants.