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Les dividendes pourraient devenir déductibles de l’assiette taxable de l’ISF 


Par Mara Fossier, ingénieur patrimonial Banque Privée à Lille chez Caisse d’Epargne Nord France Europe.


Le 2 janvier 2017

Mara Fossier CENFE Banque PrivéeTrès souvent utilisé comme moyen d’anticiper la transmission de son patrimoine, le démembrement de propriété présente l’avantage de transmettre à coût réduit des actifs professionnels (mais aussi personnels) tout en permettant au donateur usufruitier de conserver les fruits produits par le bien, objet du démembrement. Ainsi, le dirigeant, tout en ayant transmis la nue-propriété des titres de sa société à ses héritiers, pourra continuer à percevoir l’intégralité des dividendes distribués au titre de son usufruit.

Le démembrement de propriété peut également se retrouver en cas de décès au sein d’un couple marié. Lorsque le conjoint survivant opte pour 100% en usufruit, ce dernier va exercer son droit d’usufruit sur les liquidités existantes, dans le jargon juridique on appelle cela un quasi-usufruit. Tout l’intérêt de l’existence de ce quasi-usufruit légal (application des dispositions du code civil) est la constatation d’une créance de restitution à l’égard des nus propriétaires qui viendra en diminution de l’actif successoral au moment du décès du conjoint survivant.

Reste la question de la déductibilité de l’assiette taxable de l’ISF des dividendes prélevés sur les réserves ? A cet égard, l’administration fiscale s’est toujours opposée à la déductibilité de l’assiette taxable de l’ISF des sommes perçues dans le cadre d’une distribution de dividendes par l’usufruitier (BOI-PAT-ISF-30-60-20 n° 50). On aurait pu en rester là mais un important arrêt de la Cour de cassation vient de renverser la position de la doctrine administrative en admettant sa déductibilité de l’ISF (Cass. Com. 24 mai 2016 n° 15-17788) sous le motif suivant : « dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, sous la forme d’un quasi-usufruit (…) de sorte que l’usufruitier se trouve tenu (…) d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à la survenance de ce terme ». Reste à savoir si l’administration fiscale va opérer un changement de sa doctrine et suivre la position de la Cour de cassation ?

En résumé, le dirigeant usufruitier qui procède à une distribution de dividendes sur les réserves de la société perçoit 100 de dividendes sur lesquels il paie de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les 100, si l’administration fiscale opère un changement dans sa doctrine, pourraient demain être déduits de son ISF. Quand bien même le quasi-usufruit est considéré comme légal, il est important de sécuriser les prochaines opérations en ayant recours à une convention sous seing privé enregistrée ou établie par acte authentique. Il conviendra de s’assurer également du caractère exceptionnel ou régulier des dividendes distribués sur les réserves. Affaire à suivre donc….