EntreprendreEdito n°73- Juillet et août 2017

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Les entreprises ont aussi leur loi de moralisation


Par Eric Delebarre, associé directeur KPMG à Lille.


edelebarreAlors que le nouveau gouvernement planche sur la loi de moralisation de la vie publique, une loi votée fin 2016, dite loi « Sapin 2 », est déjà venue renforcer les règles de transparence et de lutte contre la corruption dans la vie économique. L’objectif à moyen terme de cette loi Sapin 2 est d’améliorer le bien mauvais classement de la France dans les études internationales en matière de corruption. Parmi les outils mis en place, figurent :

• La création d’une Agence française anticorruption qui devra coordonner la lutte anti-corruption aussi bien dans les entreprises que dans les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales.

• La création de l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger pour des actes de corruption commis par des entreprises françaises à l’étranger.

Une meilleure protection des lanceurs d’alerte. Le droit d’alerte consiste en la faculté pour une personne de signaler des comportements frauduleux ou des risques graves. Le texte voté crée un statut du lanceur d’alerte en définissant les conditions, les modalités de l’alerte et la protection dont il pourra bénéficier.

•La création d’un répertoire numérique dans lequel doivent s’inscrire les «représentants d’intérêt». Il s’agit notamment des lobbyistes entrant en contact avec des «personnes publiques», au sens des personnes qui participent à la décision publique et à l’élaboration des lois (le Gouvernement, les cabinets ministériels, les parlementaires mais aussi les élus locaux et hauts fonctionnaires de l’Etat ou territoriaux).
S’ajoute pour les entreprises françaises l’obligation de lancer un programme interne de lutte contre la corruption. Pour l’instant, seuls les sociétés ou groupes employant plus de 500 salariés ou réalisant plus de 100 M€ de CA sont soumis à cette obligation. De toute évidence, il s’agit d’une tendance de fond qui devrait s’étendre à des entreprises de taille plus petite. Pour les sociétés ou groupes concernés, le programme devra prévoir, entre autres, un code interne de conduite, un dispositif d’alerte, une cartographie des risques de corruption, des procédures pour évaluer la sensibilité en matière de corruption des partenaires commerciaux de l’entreprise et un plan de formation pour les cadres… La France présente un retard en matière de lutte contre la corruption. La loi Sapin 2 est venue met- tre la réglementation française au même niveau que les meilleurs stan- dards européens. Retenons ainsi que l’exigence de transparence ne concerne pas que la vie publique.