Les entreprises ont aussi leur loi de moralisation

Alors que le nouveau gouvernement planche sur la loi de moralisation de la vie publique, une loi vote?e fin 2016, dite loi « Sapin 2 », est de?ja? venue renforcer les re?gles de transparence et de lutte contre la corruption dans la vie e?conomique. L’objectif a? moyen terme de cette loi Sapin 2 est d’ame?liorer le bien mauvais classement de la France dans les e?tudes internationales en matie?re de corruption. Parmi les outils mis en place, figurent :

• La cre?ation d’une Agence franc?aise anticorruption qui devra coordonner la lutte anti-corruption aussi bien dans les entreprises que dans les administrations de l’Etat et les collectivite?s territoriales.

• La cre?ation de l’infraction de trafic d’influence d’agent public e?tranger pour des actes de corruption commis par des entreprises franc?aises a? l’e?tranger.

• Une meilleure protection des lanceurs d’alerte. Le droit d’alerte consiste en la faculte? pour une personne de signaler des comportements frauduleux ou des risques graves. Le texte vote? cre?e un statut du lanceur d’alerte en de?finissant les conditions, les modalite?s de l’alerte et la protection dont il pourra be?ne?ficier.

•La cre?ation d’un re?pertoire nume?rique dans lequel doivent s’inscrire les «repre?sentants d’inte?re?t». Il s’agit notamment des lobbyistes entrant en contact avec des «personnes publiques», au sens des personnes qui participent a? la de?cision publique et a? l’e?laboration des lois (le Gouvernement, les cabinets ministe?riels, les parlementaires mais aussi les e?lus locaux et hauts fonctionnaires de l’Etat ou territoriaux).
S’ajoute pour les entreprises franc?aises l’obligation de lancer un programme interne de lutte contre la corruption. Pour l’instant, seuls les socie?te?s ou groupes employant plus de 500 salarie?s ou re?alisant plus de 100 M€ de CA sont soumis a? cette obligation. De toute e?vidence, il s’agit d’une tendance de fond qui devrait s’e?tendre a? des entreprises de taille plus petite. Pour les socie?te?s ou groupes concerne?s, le programme devra pre?voir, entre autres, un code interne de conduite, un dispositif d’alerte, une cartographie des risques de corruption, des proce?dures pour e?valuer la sensibilite? en matie?re de corruption des partenaires commerciaux de l’entreprise et un plan de formation pour les cadres... La France pre?sente un retard en matie?re de lutte contre la corruption. La loi Sapin 2 est venue met- tre la re?glementation franc?aise au me?me niveau que les meilleurs stan- dards europe?ens. Retenons ainsi que l’exigence de transparence ne concerne pas que la vie publique.