EntreprendreEdito n°73- Juillet et août 2017

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Les obligations : un formidable outil de développement de l’entreprise


Par Thomas Buffin, avocat associé chez Bignon Lebray Avocats.


bignonlebrayUne ordonnance du 10 mai 2007 a simplifié quelque peu le régime des obligations, visant à favoriser le développement des émissions obligataires. Toute société par action, et dans certains cas les SARL, peuvent émettre des obligations. Les obligations sont un prêt à terme souscrit par la société. Le principal avantage est le remboursement in fine du prêt.
Les clauses du contrat obligataire sont laissées au choix des parties et peuvent être extrêmement multiples dans leurs conditions d’applications et dans les taux d’intérêts pratiqués. Ces contrats ont été longtemps l’apanage de fonds spécialisés. Depuis une dizaine d’années, l’émission d’obligation s’est développée dans le cadre de reprise d’activité ou de développement d’activité. Toute per- sonne peut souscrire au contrat d’obligation et notamment des personnes physiques et morales, ou même le  cédant, en cas de reprise, pour éviter le risque fiscal d’un crédit vendeur trop long. Ce type de mécanisme cependant doit être mis en place dans des sociétés ayant un développement constant et des résultats leur permettant sans difficulté de rembourser le montant des intérêts à payer. Il est formellement à déconseiller dans le cadre de start-up n’ayant pas atteint un seuil de rentabilité, car à défaut l’emprunt obligataire est remboursé sur les sommes prêtées. Les obligations peuvent également devenir des «valeurs mobilières complexes» par la possibilité de convertir ce prêt obligataire en actions, entrainant de fait le remboursement du prêt obligataire avec pour corolaire la dilution des actionnaires historiques. Le mécanisme des obligations est cependant soumis à une réglementation stricte afin de garantir le droit des obligataires et notamment la création d’une «masse des obligataires» représentée au travers d’un représentant et d’assemblée (générale) obligataires.
L’ordonnance du 10 mai 2017, simplifie ce mécanisme en supprimant la masse des obligataires, lorsque le montant de l’émission est au moins égal à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat qui devrait paraître sous peu, la représentation des obligataires étant alors organisée dans le cadre du contrat d’émission des obligations. N’hésitez pas à penser à ce mécanisme de financement qui peut intéresser des associés souhaitant une rémunération fixe ou des investisseurs non professionnels ayant un lien privilégié avec l’entreprise.