EntreprendreEdito n°73- Juillet et août 2017

> Juridique

Négociation collective : souriez, vos accords seront bientôt publiés !


Par Noémie Dupuis, avocat chez Capstan Avocats à Lille.


En application de la loi Travail et du décret d’application du 3 mai 2017, toutes les entreprises seront assujetties à de nouvelles obligations de publicité de leurs accords collectifs à compter du 1er septembre 2017.
Ainsi, tous les accords collectifs (à la seule exception des accords de branche étendus publiés au JO), devront, parallèlement à leur dépôt à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes, être versés dans une base de données nationale au travers d’une publication intégrale en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il n’existe que deux possibilités d’échapper à cette publicité : La première accessible au moment du dépôt suppose une disposition expresse de l’accord, selon laquelle une partie de la convention ou de l’accord sera exclue de la publication. A défaut de mention dans l’accord lui-même, la partie la plus diligente à la négociation pourra effectuer une demande d’anonymisation de l’accord.
A défaut de demande au moment du dépôt, les autres signataires pourront également formuler la même demande d’anonymisation et ce dans un délai d’un mois à compter du dépôt au-delà duquel il ne sera plus possible pour l’entreprise de restreindre le contenu de la publicité.
Le décret précise le contenu de l’acte qui devra comporter les éléments qui ne peuvent pas faire l’objet d’une publication. Outre sa signature par la majorité des organisations syndicales si- gnataires et par le représentant légal de l’entité partie à la négociation, l’acte devra indiquer les raisons pour lesquelles la convention ou l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale.
Le décret prévoit un formalisme spécifique pour les demandes post-dépôt. Enfin, de manière transitoire jusqu’au 1er octobre 2018, les accords seront publiés dans une version ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires.
Si cette mesure permettra de faciliter l’accès des négociateurs et des salariés à une précieuse source de données, il convient dès à présent de prendre le soin d’intégrer dans les futurs accords une clause d’anonymisation de nature à protéger l’entreprise de toute diffusion de données sensibles au public, et notamment celles relatives à la rémunération.