EntreprendreEdito n°68-Février 2017

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Obligation de reclassement : le retour du bon sens


Par Patricia Pouillart, avocat associé Capstan Avocats à Lille.


Par deux arrêts en date du 23 novembre 2016 (n°15-18.092 et 1426.398), la Cour de Cassation opère un revirement sur le sujet du périmètre à prendre en compte pour la recherche d’une solution de reclassement. Ces arrêts ont été rendus en matière d’inaptitude.

ppouillartCe revirement de jurisprudence va permettre à l’employeur de rechercher avec efficacité, mais bon sens, une solution de reclassement. Désormais, la Cour Suprême admet que l’employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le Médecin du travail pour le périmètre des recherches de reclassement. Jusqu’ici, des décisions contraires existaient puisque, par exemple, dans un arrêt du 14 décembre 2011 (n°1024.049), la Cour de Cassation affirmait que le fait que le salarié ait refusé un premier poste en France au motif que ce poste était éloigné de son domicile ne dispensait pas l’employeur de rechercher le reclassement dans les autres pays dans lesquels le groupe disposait d’entités. Depuis ces arrêts du 23 novembre 2016, c’est la solution contraire qui s’applique. Dans la 1ère affaire, le juge avait constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et que cela traduisait son absence de volonté d’être reclassé à l’étranger.

Ces décisions mettent fin à une aberration selon laquelle, quand bien même le salarié indiquait qu’il ne voulait pas être reclassé à 50, 100 km de chez lui, s’il faisait valoir en justice qu’un poste disponible à 300 km de son domicile ne lui avait pas été proposé, le licenciement était jugé sans cause réelle ni sérieuse. Cette jurisprudence a le mérite de se focaliser sur le seul objectif valable : la recherche de reclassement du salarié, laquelle est donc appréciée selon les possibilités de l’entreprise et du groupe et selon la réelle intention du salarié d’être mobile ou non. Cette jurisprudence milite pour l’envoi d’un questionnaire au salarié déclaré inapte, qui est à reclasser, pour connaître ses souhaits de mobilité, tant en France qu’à l’international quand une entité appartient à un groupe.

Enfin, il convient de rappeler la disposition issue de la loi Travail du 08/08/2016 selon laquelle, suite à un avis d’inaptitude, « l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L.1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. »