Comment bien louer son bien pour une courte durée ?

28/03/2024 Tribunes libres

“LES REVENUS TIRÉS DE LA LOCATION SONT IMPOSABLES AU TITRE DES BNC, QUELLE QUE SOIT LA DURÉE DE LA LOCATION, DÈS LORS QU’ILS EXCÈDENT 760 € PAR AN.”

Ondine Prévoteau, Avocate associée chez Bignon Lebray

Compte tenu des opportunités financières liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques, nombreux sont ceux qui envisagent de louer temporairement leurs biens. Les règles en la matière n’ont pas spécifiquement évolué pour cet événement, mais les contrôles sont attendus plus nombreux, et moins accommodants.

Les locations dites « de tourisme » sont des locations meublées, pour moins de 90 jours consécutifs, d’un bien affecté à l’usage exclusif du locataire (contrairement aux hôtels ou chambres d’hôtes), accordée à une clientèle de passage.

Dans les communes de la Métropole Européenne de Lille (MEL), ce type de location ne peut être mis en œuvre qu’après déclaration préalable auprès de la MEL.

Lorsque le bien est la résidence principale du propriétaire alors seule cette déclaration est nécessaire, dès lors que la location n’excède pas 120 nuitées par an.

Dans tous les autres cas, il faut obtenir préalablement une autorisation de changement d’usage, laquelle, ne sera délivrée, à compter du 1er avril 2024, que contre une « compensation », qui consiste dans la transformation concomitante en habitation de locaux alors affectés à un autre usage (commerce par exemple).

Ces formalités sont sanctionnées d’amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Au-delà de ces autorisations administratives, si le bien est situé dans une copropriété, il conviendra de vérifier que le règlement de copropriété n’encadre pas, ou n’interdit pas les locations de courte durée.

Pour les locataires, toute sous-location devra être préalablement autorisée par le propriétaire, et le loyer de sous-location ne devra pas dépasser le loyer de la location principale, le tout sous peine de résiliation du contrat, et de versement du surplus de loyer au bailleur. Rappelons que le bailleur ne peut pas donner congé au motif qu’il souhaite louer pendant les JO. Par ailleurs, la location pour une courte durée est soumise à la taxe de séjour ; généralement prélevée et gérée par les plateformes d’intermédiaire, il n’existe pas d’exonération pour une location en direct. Aussi, les revenus tirés de la location sont imposables au titre des BNC, quelle que soit la durée de la location, dès lors qu’ils excèdent 760 € par an.

Enfin, pour se prémunir de toute difficulté, il conviendra de conclure un contrat de location strict, de convenir d’un dépôt de garantie, de disposer d’un état des lieux contradictoire et de souscrire les assurances adéquates.