Billet juridique : Arre?ts de la Cour de Cassation du 13/03/13 Pre?servation des avantages cate?goriels ?

Depuis plusieurs anne?es, l’e?galite? est au cœur des revendications salariales. Le principe est e?tabli : la seule diffe?rence de cate?gorie professionnelle cadre non cadre ne peut en elle- me?me justifier, pour l'attribution d'un avantage social, une diffe?rence de traitement. En cas de contestation, il appartient a? l’employeur de justifier les raisons objectives et pertinentes pour lesquelles les cadres (ou les non cadres) sont les seuls be?ne?ficiaires d’un avantage de?- termine?. De nombreuses de?cisions ont de?ja? e?te? rendues concernant notamment les indemnite?s de licenciement, la dure?e du pre?avis, le droit aux conge?s, etc... Beaucoup pre?disaient a? la lecture de ces de?cisions la fin des avantages sociaux cate?goriels alors que cette diffe?renciation est en pratique ge?ne?ralise?e dans tous les accords de branche et dans la plu- part des accords d’entreprise. Redoute?e de manie?re ge?ne?rale, la question se posait avec acuite? s’agissant des re?-
gimes de pre?voyance ou de sante? au regard notamment des enjeux e?conomiques.

Egalité de traitement

C’est dans ce contexte que la Cour de Cassation s’est prononce?e le 13 mars 2013 sur la validite? des avantages cate?goriels en matie?re de pre?voyance et a conside?re? que si le principe de l’e?galite? de traitement devait s’appliquer, c’e?tait a? l’inte?rieur de la cate?gorie cadre ou non cadre, rejetant ainsi la possibilite? pour un non cadre de revendiquer le me?me re?gime que celui applique? aux cadres ou inversement. Il ne s’agit certainement pas d’un revirement jurisprudentiel extensible a? tous les avantages sociaux en vigueur dans l’entreprise. Cette solution est donc avant tout pragmatique et e?conomique : la pre?- voyance s’est, historiquement, construite de manie?re ine?galitaire ; de nombreux dispositifs le sont encore mais leur e?volution historique - dont la dernie?re illustration est l’article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 portant ge?ne?ralisation de la couverture sante? au 1er janvier 2016, converge vers une ge?ne?ralisation de ces avantages. La Cour de Cassation en a le?gitimement tenu compte.