Billet juridique / Le contrat de ge?ne?ration : mode d’emploi

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Ope?rationnel de- puis le 17 mars 2013, il se substitue au dispositif relatif aux accords et plans d’actions se?niors. Ses objectifs sont de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi, de favoriser l’embauche et le maintien des salarie?s a?ge?s et d’assurer la transmission des compe?tences. Le dispositif diffe?re selon l’effectif de l’entreprise auquel elle appartient : dispositif incitatif pour l’entreprise dont l’effectif est infe?rieur a? 300 salarie?s, obligation de conclure un accord ou d’adopter un plan d’actions pour toute entreprise ayant un effectif au moins e?gal a? 300 salarie?s. Pour les socie?te?s concerne?es par le dispositif impe?ratif et non couvertes par un accord ou un plan d’actions, la pe?nalite? peut atteindre 1% de la masse salarial. Elle sera applicable a? compter du 30 septembre 2013. Comme pour le dispositif seniors, une premie?re e?tape consiste a? re?aliser un diagnostic sur l’emploi des jeunes et des salarie?s a?ge?s dans l’entreprise. L’accord collectif ou le plan d’actions devra enfin faire l’objet d’un de?po?t a? la DIRECCTE qui effectuera un contro?le de conformite?.


Moins de 300 salariés
Concernant le dispositif incitatif, le principe est celui du be?ne?fice d’une aide par bino?me de salarie?s, l’aide e?tant ouverte aux entreprises pour les embauches re?alise?es a? compter du 1er janvier 2013. Pour be?ne?ficier de cette aide, l’entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 et de moins de 300 salarie?s doit e?tre couverte par un accord collectif ou un plan d’actions. Les conditions cumulatives tenant au bino?me jeunes/se?niors doivent e?tre remplies ainsi que des conditions cumulatives tenant a? l’entreprise pour be?ne?ficier de l’aide (4000 € par an et par bino?me dans la limite de 3 ans). Le contrat de ge?ne?ration est par conse?quent un sujet d’actualite? a? inscrire au plus vite dans l’agenda social de l’entreprise
ou le plan d’actions, est applicable pour une dure?e maximale de trois ans et doit comporter des engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes, des salarie?s a?ge?s et de la transmission des savoirs. Dans les entreprises dote?es de de?le?gue?s syndicaux, le plan d’actions ne pourra e?tre e?labore? qu’en cas d’e?chec des ne?gociations.

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