Billet juridique / Le contrat de ge?ne?ration : mode demploi
Ope?rationnel de- puis le 17 mars 2013, il se substitue au dispositif relatif aux accords et plans dactions se?niors. Ses objectifs sont de faciliter linsertion des jeunes dans lemploi, de favoriser lembauche et le maintien des salarie?s a?ge?s et dassurer la transmission des compe?tences. Le dispositif diffe?re selon leffectif de lentreprise auquel elle appartient : dispositif incitatif pour lentreprise dont leffectif est infe?rieur a? 300 salarie?s, obligation de conclure un accord ou dadopter un plan dactions pour toute entreprise ayant un effectif au moins e?gal a? 300 salarie?s. Pour les socie?te?s concerne?es par le dispositif impe?ratif et non couvertes par un accord ou un plan dactions, la pe?nalite? peut atteindre 1% de la masse salarial. Elle sera applicable a? compter du 30 septembre 2013. Comme pour le dispositif seniors, une premie?re e?tape consiste a? re?aliser un diagnostic sur lemploi des jeunes et des salarie?s a?ge?s dans lentreprise. Laccord collectif ou le plan dactions devra enfin faire lobjet dun de?po?t a? la DIRECCTE qui effectuera un contro?le de conformite?.
Moins de 300 salariés
Concernant le dispositif incitatif, le principe est celui du be?ne?fice dune aide par bino?me de salarie?s, laide e?tant ouverte aux entreprises pour les embauches re?alise?es a? compter du 1er janvier 2013. Pour be?ne?ficier de cette aide, lentreprise dont leffectif est dau moins 50 et de moins de 300 salarie?s doit e?tre couverte par un accord collectif ou un plan dactions. Les conditions cumulatives tenant au bino?me jeunes/se?niors doivent e?tre remplies ainsi que des conditions cumulatives tenant a? lentreprise pour be?ne?ficier de laide (4000 par an et par bino?me dans la limite de 3 ans). Le contrat de ge?ne?ration est par conse?quent un sujet dactualite? a? inscrire au plus vite dans lagenda social de lentreprise
ou le plan dactions, est applicable pour une dure?e maximale de trois ans et doit comporter des engagements en faveur de la formation et de linsertion durable des jeunes, des salarie?s a?ge?s et de la transmission des savoirs. Dans les entreprises dote?es de de?le?gue?s syndicaux, le plan dactions ne pourra e?tre e?labore? quen cas de?chec des ne?gociations.
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