BRUNO PLATEL, avocat au cabinet Capstan

La négociation interprofessionnelle en cours sur le thème de la sécurisation de l’emploi intègre la possible mise en place d’accords compétitivité-emploi pouvant adopter des mesures temporaires de réduction de certains avantages sociaux ou d’augmentation du temps de travail sans augmentation de salaires en contrepartie d’un engagement de maintien de l’emploi. Il appartiendra aux partenaires sociaux de déterminer en premier lieu quels pourront être les signataires de ce type d’accords. Si l’on pense aux délégués syndicaux, se pose la question des conditions de négociation d’un tel accord en l’absence de délégué syndical.

Se pose en deuxième lieu la question de l’opposabilité de tels accords. En effet, la portée actuelle de tels accords est relative, chaque salarié pouvant à titre individuel s’opposer à l’application des mesures qui sont prévues par l’accord collectif. Ce droit au refus peut alors aboutir à l’effet contraire de celui attendu en ce que chaque refus doit alors donner lieu à l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique, et le cas échéant à un PSE en fonction du nombre de refus. D’où la nécessité de prévoir le principe de l’opposabilité de l’accord collectif à chaque salarié mais aussi les conséquences d’un refus du salarié, l’idée dominante étant de traiter la situation du refus comme étant un motif de rupture du contrat de travail pour motif personnel.

Se pose par ailleurs la question des engagements que l’entreprise sera amenée à prendre en matière d'emploi et les conséquences de leur non-respect. Enfin, certaines organisations syndicales ne sont pas contre le principe d’accords dits de compétitivité-emploi pour autant qu’ils prévoient une redistribution au profit des salariés d’une partie des résultats des efforts consentis. L’issue de la négociation en cours apparaît incertaine et son échec est ici ou là déjà annoncé.
Pour autant, le législateur pourrait, dans cette hypothèse modifier le Code du travail et renvoyer à la négociation d’entreprise sur ce thème certes controversé mais néanmoins incontournable dans la situation actuelle .