Covid-19 et activité partielle : le temps du contrôle est proche

Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats

La crise sanitaire actuelle a conduit à un ralentissement ou un arrêt temporaire de l’activité de la plupart des entreprises, ayant conduit le Gouvernement à mettre en place un dispositif d’activité partielle exceptionnel. La fin du confinement depuis le 11 mai n’a nullement remis en cause le recours à l’activité partielle qui certes diminue mais de manière progressive dans des conditions variables selon les secteurs.

Ce succès conduit aujourd’hui le Ministère du Travail à annoncer des contrôles imminents notamment des services des DIRECCTE, lesquelles ont reçu une instruction du 5 mai dernier de la Ministre du Travail ayant pour objet de définir les grandes orientations de ce plan de contrôle. Parmi les axes de contrôle d’ores et déjà annoncés, figurent notamment le contrôle de l’effectivité de l’activité partielle en particulier des cadres qui ont pu alterner télétravail et activité partielle. Autre point de contrôle annoncé, la question de la détermination du taux horaire du salarié pris en compte pour l’indemnisation de l’activité partielle qui a logiquement pu générer des erreurs de la part des entreprises sur la base de positions administratives d’autant plus complexes qu’elles ont évolué dans le temps ! Le dernier point sensible est relatif à l’activité partielle individualisée dont les conditions de recours n’ont été définies que par Ordonnance du 22 avril dernier, l’entreprise découvrant à cette occasion la nécessité de justifier soit d’un accord d’entre- prise en définissant les modalités, soit d’un avis favorable du CSE !

En pratique, ce sont les services de la DIRECCTE, les inspecteurs du travail et les inspecteurs URSSAF qui seront en première ligne pour vérifier l’existence d’éventuelles erreurs qui donneront lieu à une incitation des entreprises à auto-régulariser leur demande d’indemnisation ou dans des cas les plus graves à un constat de fraude qui peut conduire à l’application de sanctions comprenant le retrait de l’autorisation de l’activité partielle ou de son indemnisation ou encore le remboursement des aides perçues, au-delà de sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 K€ d’amende.

Si les constats et les décisions des agents de contrôle sont susceptibles de recours, espérons que les contrôles annoncés soient animés par un principe de bienveillance, au regard du contexte d’urgence extrême et de la complexité juridique du dispositif que les entreprises ont dû affronter.

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