Les mesures sociales du projet de loi d’urgence
Le projet de loi d’urgence qui vient d’être adopté prévoit une série de mesures dans le domaine des relations de travail parmi lesquelles : Rupture des contrats de travail/activité partielle : L’objectif de la loi est d’élargir à toutes les entreprises les modalités de recours à l’activité partielle, faciliter sa mise en œuvre et réduire le restant à charge pour l’employeur. En l’état de nos informations, cette mesure n’a pas pour corollaire l’instauration d’une interdiction pendant cette période de licenciement pour motif écono- mique ou a fortiori pour motif personnel, même si la loi en prévoit l’éventualité.
Indemnité complémentaire maladie : A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnisation du maintien de salaire par l’employeur est soumise à un délai de carence de 7 jours et à une condition d’ancienneté d’un an. Une prochaine Ordonnance pourrait supprimer le délai de carence.
Congés payés, RTT et jours de repos : Le texte de loi subordonne la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables dans un délai restreint à un accord de branche ou d’entreprise tandis que cette possibilité sera possible unilatéralement pour les JRTT, les jours de repos pour les conventions de forfait en jours, et les jours épargnés dans le CET. Epargne salariale-PEPA : Une Ordonnance pourrait modifier les dates limites de versement des sommes issues de l’intéressement et de la participation actuellement fixées au 31 mai dans la majorité des hypothèses. Il en est de même pour la prime PEPA dont les modalités notamment de versement pourraient évoluer.
IRP : Une Ordonnance pourrait prévoir un aménagement des modalités de consultation des IRP pouvant prendre la forme d’une généralisation de la visioconférence et/ou des télé-réunions. Les processus des élections CSE pourraient être suspendus.
Assurance Chômage : Une ordonnance pourrait prévoir un aménagement des modalités d’accès requises ayant pour effet potentiel de différer l’entrée en vigueur du nouveau régime programmée au 1er avril prochain.
Temps de travail : Une Ordonnance devrait prévoir des aménagements exceptionnels permettant de déroger aux durées maximales journalières ou hebdomadaires de travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
En pratique, ces habilitations données par le législateur au Gouvernement donneront lieu à plusieurs Ordonnances très prochainement dont le contenu exact permettra d’en mesurer l’efficacité et leur adaptation à la situation actuelle.
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