Certification des logiciels : tous les professionnels sont concerne?s !
Toute dernie?re conse?quence de lope?ration «caduce?e» entreprise par la direction nationale des en- que?tes fiscales en 2010, lobligation dutilisation de logiciels de caisse certifie?s est entre?e en vigueur le 1er janvier dernier.
En effet, depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie a? la TVA qui enregistre au moyen dun logiciel de caisse des re?glements ope?re?s par des particuliers, est soumise de plein droit a? cette nouvelle obligation.
Lobjectif poursuivi par le le?gislateur est limpide : obliger les professionnels qui encaissent des sommes provenant de particuliers, a? disposer dun logiciel re?pondant a? des caracte?ristiques techniques homoge?nes, permettant aux services fiscaux dauditer ces encaissements, sans que personne ne puisse intervenir a posteriori sur les donne?es dencaissements.
Les donne?es relatives a? lencaissement doivent ainsi e?tre fige?es : elles sont rendues inalte?rables, doivent e?tre se?curise?es, doivent e?tre conserve?es quotidiennement et mensuellement, et le processus darchivage doit enfin permettre au logiciel de donner une date certaine aux ope?rations.
La documentation fiscale publie?e pre?cise que les logiciels concerne?s sont ceux qui permettent lenregistrement des ope?rations de vente ou de prestations de services vers les clients particuliers. Il est ne?anmoins pre?cise? que seule la fonctionnalite? dencaissement doit faire lobjet de la certification. Sagissant enfin des socie?te?s relevant du e-commerce, ladministration fiscale pre?cise que les socie?te?s effectuant des ope?rations de e-commerce a? destination des particuliers sont e?galement te- nues au respect de cette obligation. Les certifications re?pondent a? un cahier des charges pre?cis, et ne peuvent e?tre de?livre?es que par des organismes agre?e?s (AFNOR ou LNE). Quant aux logiciels open source ou de?veloppe?s en interne, il appartient a? leurs utilisateurs de prendre en charge leur certification par les organismes agre?e?s.
Le risque pour les entreprises nest pas neutre puisquen cas de contro?le, le de?faut de production dun formulaire dattestation conforme au mode?le e?mis par ladministration fiscale expose toute socie?te? contrevenante a? une amende de 7 500 . Il est donc urgent, si vous ne lavez pas encore fait, dexiger de le?diteur de votre logiciel ou de votre ERP la production dune attestation confirmant la conformite? de votre module encaissement !
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