Club Experts: Fiscalite?; 2017 : vraiment une anne?e blanche ?

[caption id="attachment_33494" align="alignleft" width="400"] De gauche a? droite : Olivier Ducuing (ECO121), Ste?phanie Vandalle (Cabinet Taj), Yvonne Tassou (Confe?de?ration des Pme du Nord) et Jean-Luc Reynaert (CENFE).[/caption]

Faut-il se re?jouir de l’instauration d’un pre?le?vement a? la source? Pour l'entreprise en tout cas, loin s'en faut. Certes, dans la plupart des pays d’Europe, ce dispositif a fait ses preuves. Mais pour la France et ses 450 niches fiscales, l'affaire s'annonce plus complique?e derrie?re la promesse d'une anne?e blanche fiscale en 2017. Qui ne sera pas si blanche que cela. En terme de calendrier, la loi de?ja? vote?e entre en application au 1er janvier 2018. 2017 constitue donc une anne?e de transition. Comme tous les ans, il faudra de?clarer ses revenus 2016 pour re?gler le solde de l'impo?t sur le revenu (IR) en fin d'anne?e. Et c'est en 2018 que de?butera le pre?le?vement a? la source des revenus 2018, mais a? partir d’un taux d’imposition calcule? l’anne?e pre?ce?dente. En paralle?le, les contri- buables de?clareront leur revenu 2017 mais ne paieront pas l’IR qui prendra la forme d’un “Cre?dit d’impo?t pour la modernisation du recouvrement (CIMR)”. « Par exemple, en 2018 on vous aura pre?leve? 18 K€ sur la base du taux calcule? l’anne?e pre?ce?dente et on vous cal- cule un cre?dit d’impo?t sur l’anne?e 2017. S’il s’e?le?ve a? 20K€, on vous remboursera les 2 K€. En clair, l’anne?e 2017 est vraiment gratuite puisqu’elle vient en re?duction de l’impo?t 2018 au titre de 2018 », explique Jean-Luc Reynaert.

 

 

L’anne?e 2017 est-elle pour autant blanche ? La re?ponse est non. La re?forme impacte deux types de revenus: les traitements et salaires et ceux donnant lieu a? un acompte (revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viage?res...). Les premiers seront pre?leve?s par retenue a? la source par les employeurs et les caisses de retraite. Les seconds selon un syste?me d’acomptes. « Le contribuable devra les de?terminer lui-me?me notamment pour les revenus fonciers », pre?vient Mai?tre Ste?phanie Vandalle. Tout le reste, revenus de capitaux mobiliers et plus-values ne rentrent pas dans le champ de la re?forme et dans le cal- cul du CIMR. Mais ils devront faire l’objet d’une de?claration. « Trois syste?mes d’imposition vont finale- ment coexister », conclut l’avocate fiscaliste.
Ce CIMR se calculera a? partir des revenus classiques. Et non pas des revenus exceptionnels encaisse?s en 2017. Une notion au pe?rime?tre encore flou. « Quid d’une indemnité de licenciement, de de?part ou de mise a? la retraite ? Quid d’une prime exceptionnelle ? Nous attendons des pre?cisions de l’administration fiscale », s'inquie?te Me Vandalle. Les travaux entrepris dans l'immobilier locatif n'imputeront pas les revenus fonciers dans le calcul du CIMR. "On prendra vos revenus tels quels. La de?duction ne sera pas prise en compte. En revanche, l'Etat a pre?vu que le montant des travaux soit de?ductible a? hauteur de 50 % au titre de 2017. Autrement dit, il ne rentre pas en re?duction comme par le passe?", pre?vient Jean-Luc Reynaert. Moralite? : dans l’e?tat actuel des textes, il est peut-e?tre pre?fe?rable de s’interroger sur la de?ductibilite? des travaux en 2019 ! Si les contribuables be?ne?ficieront au total d’un ge?ne?reux cadeau fiscal, la pilule est beaucoup plus ame?re co?te? entreprises. Car c'est aux employeurs et aux caisses de retraite qu'incombera de retenir a? la source les traitements et les salaires. « C’est la? que cette retenue a? la source est une vraie fausse bonne ide?e », de?nonce Yvonne Tassou. « Si on se contentait de retenir un pourcentage du salaire, cela serait simple. Or, les subtilite?s et niches fiscales existantes sont tre?s nombreuses. Les entreprises vont recevoir chaque mois un taux d’imposition pour chacun de leurs salarie?s. Nous allons devenir des agents du fisc, ce qui ne nous re?jouit pas particulie?rement ».

 

 

Une avance a? l'administration fiscale

Et leur ta?che ne sera pas simple. La re?forme pre?voit en effet plusieurs taux, susceptibles en outre de varier tous les mois! Un taux de droit commun s’appliquera par principe : le taux moyen d’imposition indique? en deuxie?me page de l’avis d’imposi- tion. Dans certains cas, le fisc appliquera un taux neutre, par exemple pour les primo-de?clarants ou sur de- mande du contribuable en cas d'e?ve?nement (de?ce?s, naissance...) ou pour l'individualiser par exemple en cas de tre?s grande disparite? de revenus au sein d'un couple marie?. “Nous al- lons avoir un taux qui va varier et qui ne correspondra pas toujours a? la re?alite? du salaire seul”, craint Yvonne Tassou. A cela s’ajoute la possibilite? que le salarie? ne touche pas le me?me salaire d’un mois sur l’autre. Deux salarie?s aux fonctions e?quivalentes ne toucheront pas la me?me paye par le seul fait de situations fiscales diffe?rentes. En outre, leur calcul n'inte?gre pas les re?ductions et cre?dit d'impo?t, impute?s seulement au moment de la liquidation finale de l'impo?t en septembre. "Dans tous les cas de figure, les contribuables feront une avance pendant 9 mois a? l'administration fiscale pour l'ensemble des re?ductions et des de?ductions", indique Jean-Luc Reynaert.

 

 

 

Sanctions sur les employeur
Cette nouvelle charge devra s'e?xe?cuter en toute confidentialite?. "La moindre erreur, la moindre fuite de confidentialite? entrai?ne une amende de?ja? pre?vue qui peut aller jusqu’a? aller 10 K€. A la CPME, nous sommes donc vent debout car nous estimons que cette mesure n’est pas applicable et ce n’est pas le ro?le des chefs d’entreprise de pre?lever pour le compte de ses salarie?s", s'insurge Yvonne Tassou. En sus, la re?forme menace les rapports sociaux. «Le salarie? va croire que l’employeur est son interlocuteur notamment en cas d’enfant ou de divorce. Son interlocuteur reste l’administration fiscale. Lorsqu’intervient un e?ve?nement qui va entrai?ner une modulation du taux, il doit aller voir l’administration fiscale qui doit e?tudier le dossier et transmettre les informations a? l’employeur», explique Mai?tre Ste?phanie Vandalle. La mise a? jour devrait prendre trois mois. «Je ne suis pas certaine que tout un chacun comprenne que l’employeur n’est la? que pour lui appliquer strictement le taux envoye? par l’administration fiscale. Il va devoir ge?rer des impatiences», ajoute la fiscaliste.

 

 

Cou?t moyen de la DSN : 5000 € En septembre, de nouveaux textes doivent pre?ciser les modalite?s concre?tes de la re?forme. “Les entreprises auront tre?s peu de temps, deux ou trois mois, pour adapter s’il le faut les logiciels. Ce sera extre?mement court, re?agit Mai?tre Ste?phanie Vandalle. Pour la de?claration sociale nominative, les concepteurs de logiciel ont mis plus d'un an a? arriver a? se mettre a? niveau. Cela a cou?te? en moyenne 5000 € aux petites entre- prises. On vient a? peine de se mettre au carre? et il va falloir inte?grer la re- tenue a? la source", se re?volte Yvonne Tassou.

Etienne Vergne