Contentieux prud’homal : le retour du bare?me est en marche !

Afin de re?duire l’inse?curite? juridique existant en matie?re de contentieux prud’homal, la loi Macron adopte?e le 10 juillet 2015 avait pour ambition de mettre fin a? l’extre?me diversite? des de?cisions des juges du fond en enfermant la libre appre?ciation du pre?judice par le juge judiciaire de planchers et de plafonds, tenant compte de l’anciennete? du salarie? et de la taille de l’entreprise. Adopte?e malgre? l’opposition affirme?e des organisations syndicales, c’est finalement le Conseil Constitutionnel qui remettait en cause l’entre?e en vigueur de ce bare?me en conside?rant le crite?re lie? a? la taille de l’entreprise contraire au principe constitutionnel d’e?galite? devant la loi de?s lors qu’il ne pre?sente aucun lien avec le pre?judice subi par le salarie? du fait de la perte de son emploi.
Un temps envisage?, la loi Travail entre?e en vigueur le 8 aout 2016 ne comportait aucune disposition visant a? re?introduire un bare?me d’indemnisation conforme a? la de?cision du Conseil Constitutionnel c’est-a?-dire tenant compte de la seule anciennete? du salarie?.
A de?faut de bare?me, il existe aujourd’hui un de?cret ayant e?te? publie? au Journal Officiel le 25 novembre 2016 instaurant un re?fe?rentiel indicatif d’indemnisation fixant le montant des dommages et inte?re?ts en fonction de la seule anciennete? du salarie? et pouvant atteindre 21,5 mois de sa- laire pour tout salarie? justifiant de 43 anne?es d’anciennete? et au-dela?.
Ce bare?me e?tant purement indicatif, il n’a jusqu’a? pre?sent gue?re e?te? utilise? par le juge judiciaire qui reste entie?rement libre de l’appre?ciation du pre?judice subi par le salarie? en cas de licenciement sans cause re?elle et se?rieuse sous re?serve du plancher de six mois de salaire applicable (lorsque le salarie? justifie de deux anne?es d’anciennete? et est employe? dans une entreprise de 11 salarie?s et plus). Quant au bare?me forfaitaire de conciliation, force est de constater que celui-ci rencontre un succe?s mitige? d’autant plus justifie? que le montant de l’indemnite? de conciliation est supe?rieur au bare?me applicable en cas de licenciement sans cause re?elle et se?rieuse !
Il y a donc urgence a? ce que le le?gislateur institue enfin un bare?me d’indemnisation impe?ratif, seul de nature a? donner une re?elle visibilite? a? l’entreprise et au salarié.