Cre?dit d’impo?t recherche : vers un dialogue plus constructif avec l’administration fiscale

En cette pe?riode de discussions budge?taires serre?es, il est important de rappeler que le dispositif de cre?dit d’impo?t recherche (CIR) repre?sente une « niche fiscale » d’environ 6 Mds € annuels be?ne?ficiant a? pre?s de 23 000 entreprises.

Cette manne se traduit par une diminution de l’impo?t sur les socie?te?s et pour les PME, par un remboursement effectif imme?diat.

De?s lors, compte tenu des enjeux, l’administration fiscale a, depuis plu- sieurs anne?es, renforce? ses contro?les afin de s’assurer de la bonne utilisation de ces cre?dits. La proce?dure de contro?le a souvent e?te? critique?e pour son dialogue inefficace avec l’administration fiscale. En effet, pour ve?rifier qu’un projet de recherche est bien e?ligible au dispositif, le ve?rificateur fiscal requiert, en ge?ne?ral, l’intervention d’un expert du Ministe?re de la recherche. Cette expertise s’effectue souvent sur dossier a? partir des pie?ces pre?sente?es par l’entreprise ve?rifie?e
mais sans ve?ritable dia- logue avec les chercheurs travaillant sur le projet. L’avis de l’expert est suivi fide?lement par l’administration fiscale. Elle l’oppose a? toute contestation de l’entreprise en indiquant qu’elle n’a pas la compe?tence scientifique pour contredire l’avis donne?. Cette carence dans la proce?dure de contro?le du CIR est en voie d’e?tre comble?e par la mise en place a? compter du 1er juillet 2016 d’un comite? consultatif du cre?dit d’impo?t pour de?penses de recherche. Ce comite? compose? a? la fois de membres de l’administration fiscale, du
Ministe?re de la recherche et pre?side? par un conseiller d’Etat a pour fonctions de rendre un avis consultatif sur les questions de fait relatives aux de?penses de recherche. Dans ce cadre, les entreprises pourront donc faire valoir utilement leurs arguments sur l’e?ligibilite? de leurs projets de recherche.

Cette e?volution favorable dans la proce?dure de contro?le ne doit pas faire oublier le moyen de se?curiser un CIR de?s le de?marrage d’un projet par l’obtention d’un rescrit, validation pre?alable de l’administration fiscale. Ces rescrits peuvent de?sormais e?tre re?vise?s facilement en cas de modifications apporte?es aux projets pluriannuels afin de garantir leur efficacite? sur la dure?e (rescrit roulant). Les entreprises ne doivent donc pas he?siter a? se servir de tous les outils mis a? leur disposition pour conforter et conserver leur CIR.