Imposition des plus-values sur cession de titres : Quelles nouvelles re?gles institue la loi de finances 2014 ?

La re?forme de l'imposition des plus-values sur titres instaure deux nouveaux re?gimes. Les principaux pe?nalise?s par cette re?forme ? Les dirigeants partant a? la retraite, les actionnaires de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et les membres d'un groupe familial. Cette re?forme avait e?te? annonce?e par le pre?sident de la Re?publique en avril 2013 aux Assises de l'entrepreneuriat. Et de fait, les nombreux et complexes re?gimes ante?rieurs ont e?te? remplace?s par deux re?gimes : un re?gime de droit commun et un re?gime incitatif. Dans ce nouveau cadre, il n'existe plus de taxation forfaitaire, ni d'exone?ration. Les plus-values sont impose?es au bare?me progressif de l'impo?t sur le revenu, apre?s de?duction d'un abattement en fonction de la dure?e de de?tention.
Le re?gime de droit commun pre?voit un abattement de 50 % de?s deux ans de de?tention, porte? a? 65 % apre?s huit ans. Le re?gime incitatif qui s’applique aux plus-values sur les titres de PME de moins de dix ans, retient un abattement de 50 % de?s un an de de?tention porte? a? 85 % apre?s huit ans.
Ces nouvelles re?gles sont donc, en ge?ne?ral, plus favorables que les re?gimes ante?rieurs sauf lorsque l'exone?ration e?tait auparavant acquise notamment en cas de cession de titres par un dirigeant de PME partant a? la retraite ou par un actionnaire d'une JEI.

Ces nouveaux re?gimes ont e?te? mis en place pour toutes les cessions inter- venues depuis le 1er janvier 2013. Cette application re?troactive pe?nalise donc les ce?dants qui auraient pu be?ne?ficier d'une exone?ration sous le re?gime ancien. C'est pourquoi, il est pre?vu que, par de?rogation, les re?gimes d'exone?ration ante?rieurs soient maintenus pour les cessions intervenues en 2013.
Il e?tait donc recommande? aux actionnaires de JEI mais aussi aux personnes qui ce?daient leurs titres au sein de leur groupe familial, alors qu’ils remplissaient les conditions d'exone?ration, de ce?der leurs titres avant la fin 2013 ...
Pour les dirigeants de PME souhaitant partir a? la retraite, la donne est un peu diffe?rente, dans la mesure ou? la loi de finances a pre?vu la mise en place d'un abattement comple?mentaire de 500 000 euros sur la plus-value. Ainsi, seuls les dirigeants de?tenteurs de titres greve?s de plus-values importantes seront pe?nalise?s par la re?forme s’ils n’ont pas pu ce?der leurs titres avant la fin 2013 pour partir a? la retraite.