Infraction routie?re du salarie?: SOS de?lation!

Il fut un temps ou? un salarie? peu scrupuleux du Code de la route pouvait aise?ment e?chapper au retrait de points. Ce temps-la? est re?volu. Adieu employeurs conciliants et conducteurs amne?siques! Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est dans l’obligation pour certaines infractions routie?res commises avec un ve?hicule appartenant a? l'entreprise ou loue? par celle-ci, de divulguer l’identite? de son salarie? conducteur. Pour rendre effectif le respect par l’entreprise de cette nouvelle obligation, l’employeur -et plus pre?cise?ment le repre?sentant le?gal de la socie?te? qui s’ave?re e?tre le titulaire du certificat d’immatriculation du ve?hicule- encourt pour chaque infraction constate?e, l'amende forfaitaire pre?vue pour les contraventions de la 4e?me classe. Les infractions routie?res vise?es sont notamment relatives a? l’usage du te?le?phone tenu en main, a? l’usage de voies et chausse?es re?serve?es, a? la circulation sur les bandes d’arre?t d’urgence, au respect des distances de se?curite?, au franchissement des lignes continues, aux signalisations imposant l’arre?t des ve?hicules, aux vitesses maximales autorise?es... L'employeur dispose alors de 45 jours a? compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer a? l'autorite? mentionne?e sur cet avis, par LRAR ou de fac?on de?mate?rialise?e (http://www.antai.fr), l’identite?, l’adresse et la re?fe?rence du permis de conduire de son salarie? conducteur fautif. Toute fausse de?claration expose son auteur a? des poursuites pe?nales. Il est en outre pre?vu que si le conducteur ne peut e?tre identifie?, en raison du vol du ve?hicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre e?ve?nement de force majeure, l’employeur pourra et devra en justifier selon les me?mes modalite?s. Si cette nouvelle mesure de signale- ment institue?e a? l’article L.121-6 du Code de la route est fortement incitative, demeure l’hypothe?se du ve?hicule non affecte? a? un salarie? pre?cis, qui pourrait permettre a? certains conducteurs de conserver tout ou partie de leurs points.
On rappellera enfin que, sur le plan pe?cuniaire et pour bon nombre d’infractions, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du ve?hicule qui est de?biteur de l’amende encourue, en l’occurrence, le repre?sentant le?gal de la socie?te? lorsque le certificat d’immatriculation est e?tabli au nom de la personne morale.