Energie et construction : les normes bientôt simplifiées

La fin de l’année 2017 avait amené le gouvernement à annoncer la volonté de réécrire le Code de la construction et de l’habitation. Cette volonté a pris la forme du projet de loi pour « Un Etat au service d’une société de confiance ». Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2018, et en première lecture par le Sénat le 20 mars 2018. Outre la consécration d’un principe du « droit à l’erreur », le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures portant sur les règles de construction.

Les futures ordonnances devront permettre de mettre en place un régime dans lequel le maître d’ouvrage d’un bâtiment pourra être autorisé à déroger, au cas par cas, à certaines règles de construction. Le maître d’ouvrage devra alors apporter la preuve qu’il atteint, par des moyens innovants qu’il décide de mettre en œuvre, des résultats équivalents. La seconde ordonnance annoncée autorisera le maître d’ouvrage d’un bâtiment à s’acquitter de ses obligations en matière de construction, soit en appliquant des normes ou des références, relatives à des moyens à mettre en œuvre, soit en démontrant, par un mode de preuve déterminé, qu’il atteint des résultats équivalents. Ces ordonnances devront habiliter le gouvernement à modifier les règles de construction applicables, afin d’éclairer le maître d’ouvrage sur les obligations qui lui incombent, et ce surtout pour mettre en exergue les objectifs assignés au maître d’ouvrage, quelle que soit la modalité qu’il choisit pour y parvenir. Concrètement, le projet de loi instaure, ainsi, un « permis de faire », fixant ainsi aux entreprises du bâtiment une obligation de résultat et non plus de moyen. Les applications pourront être multiples.

Performance acoustique ou énergétique Il s’agirait, par exemple, de respecter les objectifs de performance acoustique ou énergétique, sans imposer au maître d’ouvrage les modalités à mettre en œuvre pour y parvenir. De la même manière, le maître d’ouvrage pourra choisir de respecter les normes en matière de réglementation thermique ou de qualité de l’air en totale liberté sur les moyens mis en œuvre. L’objectif est ainsi de se libérer du cadre parfois trop strict imposé par les dispositions législatives. Assurément, l’administration procèdera à un contrôle, d’une manière ou d’une autre, du respect des normes.

Ces articles peuvent également vous intéresser :

Publié le 27/04/2018 Tribunes libres

Egalité salariale : la marche s’accélère

Au 1er janvier 2019, un nouveau dispositif sera mis en application. Qui obligera les employeurs à intégrer dans leur logiciel de paie un programme informatique mettant en lumière les écarts de salaire « inexpliqués » entre les femmes et les hommes. Explications.

Publié le 27/04/2018 Tribunes libres

Osons la fierté !

Pour la consultante, « sans fierté, pas de victoire, sans fierté, pas de motivation, sans fierté, pas d’affirmation personnelle ».

Publié le 27/04/2018 Tribunes libres

Le prélèvement à la source : ce qui change en 2019

Calendrier, objectif, taux personnalisé ou non, l'associé directeur de KPMG dit tout sur le prélèvement à la source.

Publié le 27/04/2018 Tribunes libres

Qui sommes nous ?

Où l'ancien capitaine d'industrie, ancien président de la CCI Grand Lille et ancien président du Comité Grand Lille plaide pour l'union réelle du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, qui ont déjà tant en partage.

Publié le 29/03/2018 Tribunes libres

L’agilité ou... l’art de la navigation !

Les dirigeants ont la responsabilité de développer leur agilité et celle de leurs équipes selon Florence Crombez. Trois étapes pour y parvenir.

Publié le 29/03/2018 Tribunes libres

Rupture conventionnelle du contrat de travail : questions d’actualité

La rupture conventionnelle individuelle retient l’attention de la Jurisprudence la plus récente. Bruno Platel revient sur les trois conditions de son utilisation.

Publié le 29/03/2018 Tribunes libres

A vos MARC !

L'avocat associé du cabinet Bignon Lebray revient sur le « Chantier de la Justice », l'un des cinq chantiers lancés par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, consacré à l’amélioration et à la simplification de la procédure civile.

Publié le 29/03/2018 Tribunes libres

Nouvel arsenal législatif pour protéger les données personnelles

Arnaud Delpierre, associé à KPMG Lille, explique les changements introduits par l'entrée en application le 25 mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Publié le 29/03/2018 Tribunes libres

Les Ch'tis - Bidochons

L'ex-président de la CCI revient sur le dernier long métrage de Dany Boon, "La Ch'tite famille".

Publié le 01/03/2018 Tribunes libres

Quadrilatère

Où l'ancien président de la CCI Grand Lille en appelle à un projet urbain d'ampleur sur les locaux que la MEL va délaisser en s'installant dans le programme Biotope