La ne?gociation des accords dentreprises sans organisation syndicale
Dans un contexte de re?forme du Code du Travail qui donne a? laccord dentreprise une place centrale et pre?valant, sauf domaines spe?cifiques, sur laccord de branche, il e?tait ne?cessaire de permettre aux entreprises sans repre?sentation syndicale de mettre en place des accords dentreprise adapte?es a? la spe?cificite? de leur activite?, de leur organisation et de leurs contraintes.
Sur le plan technique, les modalite?s propose?es diffe?rent selon leffectif de lentreprise. Ainsi, dans les entreprises de moins de 11 salarie?s, la conclusion dun accord pourra valablement intervenir sous re?serve dune approbation a? la majorite? des 2/3 des salarie?s et dans tous les domaines ouverts a? la ne?gociation. Cette possibilite? sera e?galement ouverte aux entreprises dont leffectif sera compris entre 11 et 20 salarie?s non dote?s dun comite? e?conomique et social.
Sagissant des entreprises dont leffectif habituel est compris entre 11 et 50 salarie?s, laccord dentreprise pourra soit e?tre conclu avec un ou des membres du comite? e?conomique et social (CSE) sous re?serve de repre?senter la majorite? des suffrages valablement exprime?s aux dernie?res e?lections professionnelles. Lemployeur pourra e?galement ne?gocier avec un salarie? mandate? par une organisation syndicale sous re?serve dune ratification de laccord par re?fe?rendum a? la majorite? des suffrages exprime?s. Enfin, sagissant des entreprises dau moins 50 salarie?s, non dote?es de de?le?gue? syndical, lordonnance pre?voit par priorite? la possibilite? dun accord avec un ou plusieurs e?lus du CSE mandate?s par une organisation syndicale, laccord ne?cessitant une ratification par re?fe?rendum a? la majorite? des salarie?s.
A de?faut de mandatement par une organisation syndicale, un accord pourra e?tre ne?gocie? avec les e?lus du CSE et ce sans re?fe?rendum mais laccord ne pourra porter que sur des mesures dont lapplication est subordonne?e a? un accord collectif.
A de?faut de ne?gociation avec les e?lus du CSE, un salarie? pourra e?tre amene? a? ne?gocier et conclure un accord sous re?serve de ratification par re?fe?rendum.
Au-dela? des modalite?s techniques de mise en uvre qui diffe?rent selon leffectif de lentreprise, on ne peut que saluer le pragmatisme et le re?alisme ayant pre?valu a? la re?forme qui a vocation a? sappliquer a? la plupart des PME dont la plupart sont de?pourvues de repre?sentation syndicale.
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