La ne?gociation des accords d’entreprises sans organisation syndicale

Dans un contexte de re?forme du Code du Travail qui donne a? l’accord d’entreprise une place centrale et pre?valant, sauf domaines spe?cifiques, sur l’accord de branche, il e?tait ne?cessaire de permettre aux entreprises sans repre?sentation syndicale de mettre en place des accords d’entreprise adapte?es a? la spe?cificite? de leur activite?, de leur organisation et de leurs contraintes.

 

Sur le plan technique, les modalite?s propose?es diffe?rent selon l’effectif de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises de moins de 11 salarie?s, la conclusion d’un accord pourra valablement intervenir sous re?serve d’une approbation a? la majorite? des 2/3 des salarie?s et dans tous les domaines ouverts a? la ne?gociation. Cette possibilite? sera e?galement ouverte aux entreprises dont l’effectif sera compris entre 11 et 20 salarie?s non dote?s d’un comite? e?conomique et social.

 

 

S’agissant des entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salarie?s, l’accord d’entreprise pourra soit e?tre conclu avec un ou des membres du comite? e?conomique et social (CSE) sous re?serve de repre?senter la majorite? des suffrages valablement exprime?s aux dernie?res e?lections professionnelles. L’employeur pourra e?galement ne?gocier avec un salarie? mandate? par une organisation syndicale sous re?serve d’une ratification de l’accord par re?fe?rendum a? la majorite? des suffrages exprime?s. Enfin, s’agissant des entreprises d’au moins 50 salarie?s, non dote?es de de?le?gue? syndical, l’ordonnance pre?voit par priorite? la possibilite? d’un accord avec un ou plusieurs e?lus du CSE mandate?s par une organisation syndicale, l’accord ne?cessitant une ratification par re?fe?rendum a? la majorite? des salarie?s.

 

 

A de?faut de mandatement par une organisation syndicale, un accord pourra e?tre ne?gocie? avec les e?lus du CSE et ce sans re?fe?rendum mais l’accord ne pourra porter que sur des mesures dont l’application est subordonne?e a? un accord collectif.

 

 

A de?faut de ne?gociation avec les e?lus du CSE, un salarie? pourra e?tre amene? a? ne?gocier et conclure un accord sous re?serve de ratification par re?fe?rendum.
Au-dela? des modalite?s techniques de mise en œuvre qui diffe?rent selon l’effectif de l’entreprise, on ne peut que saluer le pragmatisme et le re?alisme ayant pre?valu a? la re?forme qui a vocation a? s’appliquer a? la plupart des PME dont la plupart sont de?pourvues de repre?sentation syndicale.

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