La re?mune?ration des dirigeants

Pas une semaine ne passe sans que le sujet ne soit e?voque? avec un client. Un panel de solutions existe : re?mune?ration du mandat social (exerce? directement par le dirigeant ou via sa holding personnelle), cumul avec un contrat de travail, mise en place de convention de prestations de services, re?mune?ration par dividendes (si le dirigeant est bien entendu actionnaire), etc.
La proble?matique ISF avec la de?tention de participations via une holding animatrice, dont la notion n’est toujours pas clairement de?finie par l’administration fiscale, est e?galement tre?s souvent aborde?e.

 

Chaque situation est particulie?re et il est ne?cessaire de mettre en place un sche?ma sur mesure pour chaque dirigeant.

 

 

Cependant, nous voyons encore dans certains dossiers des sche?mas ou? le dirigeant cumule un mandat social avec une convention de prestations de services via une holding personnelle. La Cour de cassation a pourtant clairement condamne? ce sche?ma a? de nombreuses reprises, et notamment par un arre?t en date du 23 octobre 2012.

 

 

La Cour de cassation a en effet estime? que les missions qui avaient e?te? confie?es a? une socie?te? de prestations de services (qui est en fait la holding personnelle du dirigeant) constituent une « de?ci- sion, de strate?gie et de repre?sentation incombant ment a? ce dernier en sa qualite? de directeur ge?ne?ral de la socie?te? ». La Cour de cassation en conclut que la convention de prestations de services est de?pourvue de cause et qu’elle doit en conse?quence e?tre annule?e car de?pourvue de contrepartie re?elle.

 

 

Ainsi, le fait de confier a? une socie?te? prestataire la re?alisation de prestations devant en fait incomber a? la pre?sidence ou a? la direction ge?ne?rale, prive celle-ci de tout effet.
L’arre?t n’e?tant pas isole?, ce type de sche?ma est a? proscrire. Et le fait d’obtenir pre?alablement a? la conclusion d’une telle convention de prestations de services son approbation par diffe?rents organes, ou me?me de jouer sur des re?mune?rations distinctes entre le mandat de direction et la convention de prestations de services, n’y change rien. L’exercice est pe?rilleux dans la me- sure ou?, a? ces difficulte?s juridiques, s’ajoute une instabilite? en matie?re de fiscalite? et de cotisations sociales. Il convient donc d’e?tre vigilant et de consulter re?gulie?rement son conseil sur ce sujet (car des solutions existent) afin de voir si le sche?ma mis en place est toujours le plus optimisant et le moins risque? juridiquement.

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