L’aménagement des ordonnances : suite et fin ?

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La version définitive des princi- pales modifications des ordonnances introduites par le projet de loi de ratification a été adoptée par la Commission Mixte Paritaire le 31 janvier dernier. Après la publication de « l’ordonnance-balai » du 20 décembre 2017, plusieurs nouvelles modifications concernent notamment le CSE.

Une de ces modifications vise l’assiette de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement du CSE. On se souvient que l’ordonnance n°2017-1386 a défini l’assiette par référence à l’article L.242- 1 du code de la Sécurité Sociale.

Au détour d’un alinéa, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation se sont glissées dans l’assiette de calcul. Le nouveau texte corrige ce point en proposant la suppression de l’alinéa au sein des articles concernés. C’est, au demeurant, la position qu’a d’ores et déjà retenue la Cour de Cassation dans deux arrêts du 07 février 2018.

Exit donc les réflexions pour savoir si les sommes à prendre en compte au titre de l’épargne salariale sont uniquement celles distribuées ou si elles englobent également celles placées sur un plan d’épargne.

Le projet de loi modifie également les dispositions relatives au financement des expertises. Pour mémoire, l’ordonnance prévoit que lorsque le CSE décide de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ou lors d’une consultation ponctuelle sur un projet spécifique, l’expertise est cofinancée par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20%.

Le nouveau texte modifie ces dispositions et prévoit que lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir les frais d’expertise, et sous réserve que le CSE n’a pas transféré au cours des 3 dernières années une partie du budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles, l’expertise est intégralement financée par l’employeur.

Par ailleurs, en cas de financement exclusif par l’employeur, le CSE ne peut pas, dans les trois années suivantes, transférer l’excédent de son budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles.

Le texte définitif devrait être adopté après étude par le Sénat, le 14 février prochain, des quelques points encore en suspens

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