L’amnistie sociale à l’occasion des mouvements sociaux : Un mauvais signal

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Selon ce texte, seraient amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au Livre III du Code Pénal, c'est-à-dire les destructions, dégradations et détériorations mais aussi dans la version adoptée le 27 février dernier le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance ! Même si le texte adopté au Sénat restreint la portée du texte d’origine, on ne peut qu’être dubitatifs sur le plan juridique sur la cohérence de ce texte et  sur les conditions de son application pratique. Sur le plan juridique, le texte se démarque très largement des dernières lois d’amnistie votées en 1981 et 1988 en ce qu’il vise à amnistier des contraventions et des délits de droit commun dans le cadre limitatif des conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives. Au-delà de cette première singularité, il faut rappeler que la première version du texte visait de fait à amnistier les seuls salariés et/ou représentants syndicaux et excluait même expressément les chefs d’entreprise au titre d’infractions commises en matière de législation et de réglementation du travail. Par ailleurs, l’article 4 du projet prévoit l’amnistie de toutes les sanctions disciplinaires intervenues en raison des faits commis dans les circonstances visées à l’article 1er et même le droit à réintégration du salarié licencié, hors faute lourde. Si l’objectif du texte est de tenir compte du contexte social dans lequel certaines infractions pénales ont été commises, on peut s’interroger sur son utilité dès lors que le Ministère Public et le juge intègrent au quotidien dans leur rôle respectif cette dimension dans leur décision. Le fait que les délits commis à l’occasion de mouvements sociaux depuis 6 ans soient amnistiés, de plein droit, ne peut que radicaliser pour l’avenir les mouvements sociaux  qui se multiplient en créant un sentiment d’immunité qui ne saurait prospérer et être justifié par la situation économique et sociale.

 

 

Bruno Platel

 


 

 


 

 

 

 

 

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