Le CSE en marche ! Oui, mais quand ?

platelAu cœur de la re?forme relative aux instances repre?sentatives du personnel, l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative a? la nouvelle organisation du dialogue social et e?conomique dans l’entreprise institue une nouvelle instance repre?sentative du personnel, le comite? social et e?conomique qui se substitue aux instances pre?existantes des de?le?gue?s du personnel, du comite? d’en- treprise et du CHSCT.
Si la mise en place de cette nouvelle instance repre?sentative du personnel sera progressivement ge?ne?ralise?e, la date d’entre?e en vigueur du CSE est plurielle et suppose de distinguer plusieurs hypothe?ses :

- Si l’entreprise n’a jamais organise? d’e?lections et que son effectif le justifie (effectif d’au moins 11 salarie?s pendant 12 mois conse?cutifs), l’obligation d’organiser les e?lections du CSE est imme?diatement applicable sous re?serve de la publication du de?cret d’application de?terminant le nombre de sie?ges a? pourvoir.

 

- Pour les entreprises dont les man- dats expirent entre le 23 septembre 2017 et le 31 de?cembre 2017, l’Ordonnance pre?voit une prorogation automatique des mandats des anciennes IRP jusqu’au 31 de?cembre 2017 et la mise en place du CSE a? compter du 1er janvier 2018. L’entreprise pourra choisir de proroger les mandats en cours d’un an supple?mentaire unilate?ralement et apre?s avis du CE, la date limite de mise en place du CSE e?tant fixe?e au 1er janvier 2019.

 

- Pour les entreprises dont les mandats actuels arrivent a? e?che?ance en 2018, l’obligation de mise en place du CSE est effective a? l’expiration des mandats en cours sauf accord ou de?cision unilate?rale de  l’employeur d’anticiper l’e?che?ance ou de la reporter d’un an supple?mentaire, la date butoir e?tant fixe?e au 31 de?cembre 2019.

 

- Enfin, pour les entreprises dont les mandats arrivent a? e?che?ance en 2019, l’entreprise devra organiser les e?lections du CSE a? l’e?che?ance des mandats en cours, sauf de?cision d’anticipation ou de prorogation des mandats qui comme dans le cas pre?ce?dent ne pourra avoir pour effet d’aller au-dela? du 31 de?cembre 2019.

 

- C’est a? cette me?me date que les entreprises ayant renouvele? leurs instances DP ou CE ou ayant signe? un protocole d’accord e?lectoral avant l’Ordonnance devront avoir organise? des e?lections CSE et ce quand bien me?me la dure?e des mandats e?tait fixe?e a? 4 ans.

 

A chaque entreprise de de?finir dans quelle hypothe?se elle se situe et l’opportunite? e?ventuelle d’anticiper ou au contraire de reporter l’e?che?ance.

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