Le CSE en marche ! Oui, mais quand ?
Au cur de la re?forme relative aux instances repre?sentatives du personnel, lOrdonnance du 22 septembre 2017 relative a? la nouvelle organisation du dialogue social et e?conomique dans lentreprise institue une nouvelle instance repre?sentative du personnel, le comite? social et e?conomique qui se substitue aux instances pre?existantes des de?le?gue?s du personnel, du comite? den- treprise et du CHSCT.
Si la mise en place de cette nouvelle instance repre?sentative du personnel sera progressivement ge?ne?ralise?e, la date dentre?e en vigueur du CSE est plurielle et suppose de distinguer plusieurs hypothe?ses :
- Si lentreprise na jamais organise? de?lections et que son effectif le justifie (effectif dau moins 11 salarie?s pendant 12 mois conse?cutifs), lobligation dorganiser les e?lections du CSE est imme?diatement applicable sous re?serve de la publication du de?cret dapplication de?terminant le nombre de sie?ges a? pourvoir.
- Pour les entreprises dont les man- dats expirent entre le 23 septembre 2017 et le 31 de?cembre 2017, lOrdonnance pre?voit une prorogation automatique des mandats des anciennes IRP jusquau 31 de?cembre 2017 et la mise en place du CSE a? compter du 1er janvier 2018. Lentreprise pourra choisir de proroger les mandats en cours dun an supple?mentaire unilate?ralement et apre?s avis du CE, la date limite de mise en place du CSE e?tant fixe?e au 1er janvier 2019.
- Pour les entreprises dont les mandats actuels arrivent a? e?che?ance en 2018, lobligation de mise en place du CSE est effective a? lexpiration des mandats en cours sauf accord ou de?cision unilate?rale de lemployeur danticiper le?che?ance ou de la reporter dun an supple?mentaire, la date butoir e?tant fixe?e au 31 de?cembre 2019.
- Enfin, pour les entreprises dont les mandats arrivent a? e?che?ance en 2019, lentreprise devra organiser les e?lections du CSE a? le?che?ance des mandats en cours, sauf de?cision danticipation ou de prorogation des mandats qui comme dans le cas pre?ce?dent ne pourra avoir pour effet daller au-dela? du 31 de?cembre 2019.
- Cest a? cette me?me date que les entreprises ayant renouvele? leurs instances DP ou CE ou ayant signe? un protocole daccord e?lectoral avant lOrdonnance devront avoir organise? des e?lections CSE et ce quand bien me?me la dure?e des mandats e?tait fixe?e a? 4 ans.
A chaque entreprise de de?finir dans quelle hypothe?se elle se situe et lopportunite? e?ventuelle danticiper ou au contraire de reporter le?che?ance.
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