Les obligations : un formidable outil de de?veloppement de l’entreprise

Une ordonnance du 10 mai 2007 a simplifie? quelque peu le re?gime des obligations, visant a? favoriser le de?veloppement des e?missions obligataires. Toute socie?te? par action, et dans certains cas les SARL, peuvent e?mettre des obligations. Les obligations sont un pre?t a? terme souscrit par la socie?te?. Le principal avantage est le remboursement in fine du pre?t.
Les clauses du contrat obligataire sont laisse?es au choix des parties et peuvent e?tre extre?mement multiples dans leurs conditions d’applications et dans les taux d’inte?re?ts pratique?s. Ces contrats ont e?te? longtemps l’apanage de fonds spe?cialise?s. Depuis une dizaine d’anne?es, l’e?mission d’obligation s’est de?veloppe?e dans le cadre de reprise d’activite? ou de de?veloppement d’activite?. Toute per- sonne peut souscrire au contrat d’obligation et notamment des personnes physiques et morales, ou même le  cédant, en cas de reprise, pour e?viter le risque fiscal d’un cre?dit vendeur trop long. Ce type de me?canisme cependant doit e?tre mis en place dans des socie?te?s ayant un de?veloppement constant et des re?sultats leur permettant sans difficulte? de rembourser le montant des inte?re?ts a? payer. Il est formellement a? de?conseiller dans le cadre de start-up n’ayant pas atteint un seuil de rentabilite?, car a? de?faut l’emprunt obligataire est rembourse? sur les sommes pre?te?es. Les obligations peuvent e?galement devenir des «valeurs mobilie?res complexes» par la possibilite? de convertir ce pre?t obligataire en actions, entrainant de fait le remboursement du pre?t obligataire avec pour corolaire la dilution des actionnaires historiques. Le me?canisme des obligations est cependant soumis a? une re?glementation stricte afin de garantir le droit des obligataires et notamment la cre?ation d’une «masse des obligataires» repre?sente?e au travers d’un repre?sentant et d’assemble?e (ge?ne?rale) obligataires.
L’ordonnance du 10 mai 2017, simplifie ce me?canisme en supprimant la masse des obligataires, lorsque le montant de l’e?mission est au moins e?gal a? un montant fixe? par de?cret en Conseil d’Etat qui devrait parai?tre sous peu, la repre?sentation des obligataires e?tant alors organise?e dans le cadre du contrat d’e?mission des obligations. N’he?sitez pas a? penser a? ce me?canisme de financement qui peut inte?resser des associe?s souhaitant une re?mune?ration fixe ou des investisseurs non professionnels ayant un lien privile?gie? avec l’entreprise.

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