Les obligations : un formidable outil de de?veloppement de lentreprise
Une ordonnance du 10 mai 2007 a simplifie? quelque peu le re?gime des obligations, visant a? favoriser le de?veloppement des e?missions obligataires. Toute socie?te? par action, et dans certains cas les SARL, peuvent e?mettre des obligations. Les obligations sont un pre?t a? terme souscrit par la socie?te?. Le principal avantage est le remboursement in fine du pre?t.
Les clauses du contrat obligataire sont laisse?es au choix des parties et peuvent e?tre extre?mement multiples dans leurs conditions dapplications et dans les taux dinte?re?ts pratique?s. Ces contrats ont e?te? longtemps lapanage de fonds spe?cialise?s. Depuis une dizaine danne?es, le?mission dobligation sest de?veloppe?e dans le cadre de reprise dactivite? ou de de?veloppement dactivite?. Toute per- sonne peut souscrire au contrat dobligation et notamment des personnes physiques et morales, ou même le cédant, en cas de reprise, pour e?viter le risque fiscal dun cre?dit vendeur trop long. Ce type de me?canisme cependant doit e?tre mis en place dans des socie?te?s ayant un de?veloppement constant et des re?sultats leur permettant sans difficulte? de rembourser le montant des inte?re?ts a? payer. Il est formellement a? de?conseiller dans le cadre de start-up nayant pas atteint un seuil de rentabilite?, car a? de?faut lemprunt obligataire est rembourse? sur les sommes pre?te?es. Les obligations peuvent e?galement devenir des «valeurs mobilie?res complexes» par la possibilite? de convertir ce pre?t obligataire en actions, entrainant de fait le remboursement du pre?t obligataire avec pour corolaire la dilution des actionnaires historiques. Le me?canisme des obligations est cependant soumis a? une re?glementation stricte afin de garantir le droit des obligataires et notamment la cre?ation dune «masse des obligataires» repre?sente?e au travers dun repre?sentant et dassemble?e (ge?ne?rale) obligataires.
Lordonnance du 10 mai 2017, simplifie ce me?canisme en supprimant la masse des obligataires, lorsque le montant de le?mission est au moins e?gal a? un montant fixe? par de?cret en Conseil dEtat qui devrait parai?tre sous peu, la repre?sentation des obligataires e?tant alors organise?e dans le cadre du contrat de?mission des obligations. Nhe?sitez pas a? penser a? ce me?canisme de financement qui peut inte?resser des associe?s souhaitant une re?mune?ration fixe ou des investisseurs non professionnels ayant un lien privile?gie? avec lentreprise.
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