Lois de finances: Réduire la pression fiscale sur les entreprises pour soutenir l’emploi

Vincent PolletLa Loi de Finances pour 2017 et la Loi de Finances rectificative pour 2016 constituent la dernière étape des réformes fiscales de ce quinquennat. Saisi, le Conseil constitutionnel a par contre jugé inconstitutionnelle la taxe « Google » qui visait à modifier la territorialité de l’impôt sur les sociétés aux sociétés non résidentes réalisant des activités en France par l'intermédiaire d'entités qui n'ont pas la qualité d'établissement stable.

En matière de fiscalité des entreprises, l’objectif premier annoncé est de soutenir l’emploi et la production. Outre le renforcement du Crédit Compétitivité Emploi (CICE) qui passe de 6 à 7 % des salaires n’excédant pas 2,5 SMIC, la loi de Finances organise la baisse ciblée du taux normal de l’impôt sur les sociétés qui sera progressivement ramené de 33,33 % à 28 % en quatre ans.

La seconde priorité est donnée à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale. Ainsi, une mesure anti-abus visant les « cash box » a été adoptée. Ces structures holding patrimoniales interposées ont pour vocation de stocker les dividendes et minorer les revenus directs du contribuable, pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Au-delà, compte tenu de la rédaction du dispositif, l’Administration aurait ici une marge de manœuvre pour réétudier bon nombre de structurations et générer des contentieux.

Du côté des particuliers, la mesure phare est le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018. Cette mesure, si elle va à son terme compte tenu des échéances électorales futures, a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. La transition vers le prélèvement à la source s’opèrera en ne soumettant pas à l’impôt les revenus de l’année 2017, hors revenus exceptionnels. Le mécanisme, destiné à éviter une double contribution sans créer d’effet d’aubaine, sera assuré notamment grâce au Crédit d'Impôt Modernisation Recouvrement (CIMR). Enfin, le compte PME innovation (CPI) est institué. Il vise à inciter les entrepreneurs cédant leurs titres à réinvestir dans les jeunes PME grâce à un mécanisme de report d’imposition des plus-values au moment de la sortie des actifs. Le CPI donne lieu à l’ouverture d’un compte titres, qui n’est pas plafonné contrairement au PE.


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