Lois de finances – Simplifier pour libe?rer l’e?conomie

La Loi de finances pour 2018 et la Loi de finances rectificative pour 2017 constituent le premier acte fiscal du quinquennat du Pre?sident Macron.
En matie?re de fiscalite? des entreprises, la principale mesure, de?ja? annonce?e en 2017, est la re?duction progressive du taux normal de l’impo?t sur les socie?te?s. Pour 2018, le taux est fixe? a? 28% pour la fraction de be?ne?fice imposable infe?rieure a? 500 K€ ; au-dela? de ce seuil, le taux demeure a? 33,1?3 %. Pour 2019, il est pre?vu que le taux passe a? 31% pour la fraction de be?ne?fice supe?rieure a? 500 K€. Enfin, pour 2020, il a e?te? an- nonce? une ge?ne?ralisation du taux a? 28% pour la totalite? du be?ne?fice.

En outre, la contribution de 3% sur les revenus distribue?s mis en paiement a? compter du 1er janvier 2018 est supprime?e. Ne?anmoins, eu e?gard aux conse?quences budge?taires de cette suppression, deux nouvelles contributions sont institue?es a? la charge des 320 plus grands groupes franc?ais. Les entreprises vont subir en 2018 la baisse du taux du Cre?dit d’Impo?t pour la Compe?titivite? et l’Emploi (CICE) qui passe de 7% a? 6%, puis en 2019 sa suppression. En remplacement, il est pre?vu un alle?gement des cotisations sociales patronales. Dans la mesure ou? ces cotisations sont de?- ductibles, leur re?duction aura pour effet d’augmenter le re?sultat imposable des socie?te?s. Du co?te? des particuliers, la premie?re mesure phare est la mise en place d’un pre?le?vement forfaitaire unique (PFU), appele? « flat tax », sur les revenus du capital. Ainsi, la plupart des revenus mobiliers ne seront plus soumis a? l’impo?t sur le revenu mais a? un PFU au taux de 12,8%. Il convient d’ajouter a? celui-ci les pre?le?vements sociaux, qui sont porte?s de 15,5% a? 17,2% a? comp- ter du 1er janvier 2018, soit un taux glo- bal de 30%. La seconde mesure importante est la cre?ation d’un impo?t sur la fortune immobilie?re (IFI), qui se substitue a? l’Impo?t de Solidarite? sur la Fortune (ISF). Les valeurs mobilie?res telles que les actions ne sont plus taxe?es. L’IFI vise uniquement les biens et droits immobiliers non affecte?s a? une activite? e?conomique. Concernant les modalite?s d’imposition, le patrimoine immobilier devient taxable de?s lors qu’il exce?de 1,3M€.

Pour ce qui est du pre?le?vement a? la source de l’impo?t sur le revenu, compte tenu des difficulte?s d’ordre pratique, son entre?e en vigueur est finalement reporte?e au 1er janvier 2019