Ne?gociation collective : souriez, vos accords seront biento?t publie?s !

En application de la loi Travail et du de?cret d’application du 3 mai 2017, toutes les entreprises seront assujetties a? de nouvelles obligations de publicite? de leurs accords collectifs a? compter du 1er septembre 2017.
Ainsi, tous les accords collectifs (a? la seule exception des accords de branche e?tendus publie?s au JO), devront, paralle?lement a? leur de?po?t a? la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes, e?tre verse?s dans une base de donne?es nationale au travers d’une publication inte?grale en ligne, dans un standard ouvert aise?ment re?utilisable.
Il n’existe que deux possibilite?s d’e?chapper a? cette publicite? : La premie?re accessible au moment du de?po?t suppose une disposition expresse de l’accord, selon laquelle une partie de la convention ou de l'accord sera exclue de la publication. A de?faut de mention dans l’accord lui-me?me, la partie la plus diligente a? la ne?gociation pourra effectuer une demande d’anonymisation de l’accord.
A de?faut de demande au moment du de?po?t, les autres signataires pourront e?galement formuler la me?me demande d’anonymisation et ce dans un de?lai d’un mois a? compter du de?po?t au-dela? duquel il ne sera plus possible pour l’entreprise de restreindre le contenu de la publicite?.
Le de?cret pre?cise le contenu de l'acte qui devra comporter les e?le?ments qui ne peuvent pas faire l'objet d'une publication. Outre sa signature par la majorite? des organisations syndicales si- gnataires et par le repre?sentant le?gal de l’entite? partie a? la ne?gociation, l’acte devra indiquer les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication inte?grale.
Le de?cret pre?voit un formalisme spe?cifique pour les demandes post-de?po?t. Enfin, de manie?re transitoire jusqu'au 1er octobre 2018, les accords seront publie?s dans une version ne comportant pas l’identite? des ne?gociateurs et des signataires.
Si cette mesure permettra de faciliter l’acce?s des ne?gociateurs et des salarie?s a? une pre?cieuse source de donne?es, il convient de?s a? pre?sent de prendre le soin d’inte?grer dans les futurs accords une clause d’anonymisation de nature a? prote?ger l’entreprise de toute diffusion de donne?es sensibles au public, et notamment celles relatives a? la re?mune?ration.

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