Le bail commercial à l’ère post-Covid 19 - bis
Le 28 août 2020, j’écrivais ici même des premières réflexions sur « Le bail commercial à l’ère post-Covid 19 ». Avec le peu de recul que nous avions à l’époque, je tirais pour conclusion que "l’ère post Covid rendra peut-être opportune une nouvelle réforme du statut du bail commercial."
Six mois plus tard, il me semble avoir pour le moins mal choisi le terme « ère post-Covid » qui n’est malheureusement toujours pas d’actualité. La situation juridique concernant les baux commerciaux demeure tout aussi floue que l’est l’avenir de la situation sanitaire.
Les réglementations se succèdent et se ressemblent : suspension des sanctions en cas d’impayé, crédit d’impôts pour les bailleurs, le tout au bénéfice de certaines entreprises, dont on décortique les critères d’éligibilité au gré de la parution des décrets successifs. En revanche, si les décisions judiciaires se succèdent, elles ne se ressemblent pas.
Le 20 janvier dernier, le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de Paris (n°20/80923) a libéré le locataire de l’obligation de payer le loyer durant la fermeture du premier confinement en assimilant l'impossibilité juridique d'exploiter les lieux loués à la perte de la chose louée (article 1722 du code civil).
Le 25 février dernier, la 18e chambre du Tribunal Judiciaire de Paris (n°18/02353) juge que les loyers commerciaux sont dus pendant les périodes de fermeture sur le fondement de l’obligation de délivrance du bailleur (article 1719 du code civil), confirmant ainsi une jurisprudence antérieure (n°20/04516 du 10/07/2020). Chaque décision rendue est très rapidement publiée, étudiée, décortiquée. Certains applaudissent, d’autres contestent les motivations. Le Tribunal Judiciaire de Paris adosse régulièrement à ses décisions un communiqué de presse, comme pour donner une seconde explication à un jugement qui devrait pourtant se suffire à lui-même. Tout cela confirme que le sujet est sensible, technique et impactant d’un point de vue économique.
En définitive on constate surtout qu’aucune disposition précise n’avait vocation à régler la question. Cette absence de cadre normatif a certes fait émerger des raisonnements juridiques de haute qualité, mais je terminerai cette tribune de la même manière qu’en août 2020 : "L’ère post-Covid rendra peut-être opportune une nouvelle réforme du statut du bail commercial."
