Prévoyance-santé, indemnités de rupture : des contentieux URSSAF prévisibles à anticiper
Toute entreprise a vocation à faire lobjet dun contrôle URSSAF. Pour les entreprises dau moins 50 salariés, il intervient tous les trois ans.
La vigilance est requise sur deux points qui génèrent systématiquement une vérification approfondie de la part de linspecteur URSSAF au vu des évolutions récentes intervenues dans ces domaines.
Cest particulièrement le cas pour ce qui concerne les indemnités versées à loccasion de la rupture du contrat de travail dun salarié.
Sont notamment visées les hypothèses de départ dans le cadre dune rupture conventionnelle, dun licenciement donnant lieu ou non à la conclusion ultérieure dune transaction ou encore des sommes versées aux salariés à loccasion dun plan de départs volontaires ou dun plan de sauvegarde de lemploi.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a en effet réduit lenveloppe dexonération sociale en limitant le montant des sommes exonérées à deux plafonds annuels de Sécurité sociale, soit 72 744 en lieu et place dun plafond de 106 056 représentant trois PASS jusquau 31 décembre 2011.
De la même façon, une vigilance particulière simpose sagissant des régimes de prévoyance et de santé, dont le financement par lemployeur donne lieu à des contrôles et à des contentieux URSSAF fréquents au vu de lévolution permanente de la réglementation.
Afin de tenter de clarifier celle-ci, un décret du 9 janvier 2012 définit les conditions dans lesquelles les sommes versées à lorganisme assureur, gestionnaire du régime, pourront être exonérées dun point de vue social.
Ce décret définit les conditions requises pour quun régime soit considéré comme collectif et obligatoire, seul le régime remplissant cette double condition pouvant donner lieu à exonération sociale.
Pour chacun de ces points, un audit des pratiques actuelles au vu de lévolution de la réglementation simpose dans loptique du prochain contrôle URSSAF que lentreprise aura à connaître, ces deux questions étant considérées comme prioritaires dans le contrôle au vu des enjeux financiers qui y sont associés.
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