Prévoyance-santé, indemnités de rupture : des contentieux URSSAF prévisibles à anticiper

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Toute entreprise a vocation à faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, il intervient tous les trois ans.

La vigilance est requise sur deux points qui génèrent systématiquement une vérification approfondie de la part de l’inspecteur URSSAF au vu des évolutions récentes intervenues dans ces domaines.

C’est particulièrement le cas pour ce qui concerne les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un salarié.

Sont notamment visées les hypothèses de départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement donnant lieu ou non à la conclusion ultérieure d’une transaction ou encore des sommes versées aux salariés à l’occasion d’un plan de départs volontaires ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a en effet réduit l’enveloppe d’exonération sociale en limitant le montant des sommes exonérées à deux plafonds annuels de Sécurité sociale, soit 72 744 € en lieu et place d’un plafond de 106 056 € représentant trois PASS jusqu’au 31 décembre 2011.

 

De la même façon, une vigilance particulière s’impose s’agissant des régimes de prévoyance et de santé, dont le financement par l’employeur donne lieu à des contrôles et à des contentieux URSSAF fréquents au vu de l’évolution permanente de la réglementation.

 

Afin de tenter de clarifier celle-ci, un décret du 9 janvier 2012 définit les conditions dans lesquelles les sommes versées à l’organisme assureur, gestionnaire du régime, pourront être exonérées d’un point de vue social.

Ce décret définit les conditions requises pour qu’un régime soit considéré comme collectif et obligatoire, seul le régime remplissant cette double condition pouvant donner lieu à exonération sociale.

Pour chacun de ces points, un audit des pratiques actuelles au vu de l’évolution de la réglementation s’impose dans l’optique du prochain contrôle URSSAF que l’entreprise aura à connaître, ces deux questions étant considérées comme prioritaires dans le contrôle au vu des enjeux financiers qui y sont associés.

 

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