Transaction : attention à la rédaction !

“Un accord permet d’éviter un bon ou mauvais procès si la transaction est rédigée dans les règles de l’art.” “Un accord permet d’éviter un bon ou mauvais procès si la transaction est rédigée dans les règles de l’art.”

Bruno Platel Avocat associé, Capstan Avocats 

Si la transaction entre l’employeur et le salarié a pour objet de mettre fin à tout contentieux, force est de constater que cet objectif est parfois contrarié par l’émergence d’un contentieux prud’homal que la transaction était censée éviter.
Une décision de la Cour de Cassation rendue le 17 février dernier laisse augurer un potentiel reflux sous réserve du maintien d’une saine vigilance dans la rédaction de la transaction.

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour motif personnel et avait ensuite signé une transaction prévoyant le versement d’une indemnité transactionnelle de 40 K€. La salariée, dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, avait ensuite saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de la contrepartie financière. La Cour d’Appel avait fait droit à la demande de la salariée en estimant que l’employeur n’apportait pas la preuve qu’il avait levé la clause de non- concurrence et que la transaction ne comprenait aucune mention dont il résulterait que les parties au protocole ont entendu régler la question de l’indemnité de non-concurrence due à la salariée. Revenant sur une Jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a jugé que les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.

Si cette décision va dans le sens de la sécurisation des parties, sa portée doit néanmoins atténuée et ne pourra conduire à écarter tout recours ultérieur au seul motif d’une clause « type » très générale. Il reste donc nécessaire d’être le plus précis possible sur des chefs de demande qui n’étaient pas au cœur de la contestation du salarié qui peuvent potentiellement resurgir après la signature de la transaction. On citera sans exhaustivité les litiges portant sur la rémunération, notamment sur les éléments variables, ou encore la trop classique remise en cause de l’opposabilité de la convention de forfait en jours des cadres et les demandes d’heures supplémentaires sous-jacentes.

En un mot, un accord permet d’éviter un bon ou mauvais procès si la transaction est rédigée dans les règles de l’art.

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