Tribune juridique / Consultation du comité d'entreprise : Entrée en vigueur des délais de consultation
Le décret tant attendu relatif aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2013.
La loi de sécurisation de lemploi entrée en vigueur le 14 juin 2013 a profondément modifie? le cadre juridique du processus de consultation du CE ou du CCE en prévoyant à défaut da ccord spécifique le principe selon lequel le CE ou le CCE sera réputé avoir donné son avis à lexpiration des délais fixes par voie réglementaire.
Le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 a pour objet de préciser ces délais qui sappliquent donc en labsence daccord fixant des de?délaéis de consultation plus longs ou moins longs.
Le décret prévoit ainsi que le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois qui court à compter : de la communication par lemployeur des informations prevues par le code du travail pour la consultation ; ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition de ces informations dans la base de données économiques et sociales. Ce délai est porté à : 2 mois, lorsquun expert est désigné 3 mois, en cas de saisine dun ou plusieurs CHSCT; 4 mois, dans lhypothe?sune mise en place dune instance de coordination des CHSCT qui est en toute hypothèse soumise à un accord de lem- ployeur. Il convient de noter que le recours au juge judiciaire reste possible pour le CE sil estime ne pas disposer de?le?ments suffisants auquel cas le Président du TGI statue dans un délai de 8 jours. Il sera toutefois observé que cette saisine na en principe pas pour effet de prolonger le délai de consultation imparti au CE pour rendre son avis, sauf difficultés particulières daccès aux informations nécessaires ?à la formulation de cet avis. Le?volution du cadre juridique de la consultation du CE sinscrit donc de?sormais dans un cadre plus contraint de nature a? donner aux délais de consultation un caractère effectif.
On ne peut que saluer ces évolutions qui devraient emporter le recours plus fréquent à la négociation collective et dans le même temps un recul de la saisine du juge judiciaire.
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