Les dividendes pourraient devenir déductibles de lassiette taxable de lISF
Très souvent utilisé comme moyen danticiper la transmission de son patrimoine, le démembrement de propriété présente lavantage de transmettre à coût réduit des actifs professionnels (mais aussi personnels) tout en permettant au donateur usufruitier de conserver les fruits produits par le bien, objet du démembrement. Ainsi, le dirigeant, tout en ayant transmis la nue-propriété des titres de sa société à ses héritiers, pourra continuer à percevoir lintégralité des dividendes distribués au titre de son usufruit.
Le démembrement de propriété peut également se retrouver en cas de décès au sein dun couple marié. Lorsque le conjoint survivant opte pour 100% en usufruit, ce dernier va exercer son droit dusufruit sur les liquidités existantes, dans le jargon juridique on appelle cela un quasi-usufruit. Tout lintérêt de lexistence de ce quasi-usufruit légal (application des dispositions du code civil) est la constatation dune créance de restitution à légard des nus propriétaires qui viendra en diminution de lactif successoral au moment du décès du conjoint survivant.
Reste la question de la déductibilité de lassiette taxable de lISF des dividendes prélevés sur les réserves ? A cet égard, ladministration fiscale sest toujours opposée à la déductibilité de lassiette taxable de lISF des sommes perçues dans le cadre dune distribution de dividendes par lusufruitier (BOI-PAT-ISF-30-60-20 n° 50). On aurait pu en rester là mais un important arrêt de la Cour de cassation vient de renverser la position de la doctrine administrative en admettant sa déductibilité de lISF (Cass. Com. 24 mai 2016 n° 15-17788) sous le motif suivant : « dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de lusufruitier de droits sociaux sexerce, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et lusufruitier, sous la forme dun quasi-usufruit ( ) de sorte que lusufruitier se trouve tenu ( ) dune dette de restitution exigible au terme de lusufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de lassiette de lISF jusquà la survenance de ce terme ». Reste à savoir si ladministration fiscale va opérer un changement de sa doctrine et suivre la position de la Cour de cassation ?
En résumé, le dirigeant usufruitier qui procède à une distribution de dividendes sur les réserves de la société perçoit 100 de dividendes sur lesquels il paie de limpôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les 100, si ladministration fiscale opère un changement dans sa doctrine, pourraient demain être déduits de son ISF. Quand bien même le quasi-usufruit est considéré comme légal, il est important de sécuriser les prochaines opérations en ayant recours à une convention sous seing privé enregistrée ou établie par acte authentique. Il conviendra de sassurer également du caractère exceptionnel ou régulier des dividendes distribués sur les réserves. Affaire à suivre donc .
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