A la poursuite de l’égalité entre hommes et femmes

Afin de « poursuivre la dynamique de transformation du marché du travail », la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte 48 articles sur le thème de l’emploi. Un article de la loi AVENIR crée deux nouvelles obligations en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dont le contenu n’est pas neutre.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. A partir de quand ? Un décret doit préciser le calendrier mais il est d’ores et déjà prévu une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Quelles obligations ?

Une obligation annuelle de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer (un décret doit préciser les modalités et la méthodologie); si, au regard de ces indicateurs, les résultats sont inférieurs à un niveau défini par décret, une obligation d’envisager, lors de la négociation sur l’égalité professionnelle des mesures de correction et, le cas échéant, des mesures financières de rattrapage salarial. A défaut d’accord, ces mesures sont fixées par décision de l’employeur, et doivent faire l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE, après consultation du comité social et économique. L’entreprise disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec le niveau fixé par décret.

Quelles sanctions ?

Une pénalité financière d’un montant pouvant atteindre 1% des rémunérations brutes est encourue :

-En cas de non-respect de chacune des deux obligations ; le texte ne précise pas si deux pénalités (ou une seule), seront appliquées lorsque les deux obligations ne seront pas respectées ;

- Si, à l’issue du délai de mise en conformité (3 ans), le niveau (fixé par décret) n’est pas atteint; cette pénalité ne se cumule pas avec la (les) précédente(s).

L’objectif affiché de ces mesures est de contraindre les entreprises à communiquer sur les écarts de rémunération H/F et, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, de les contraindre à opérer les mesures de rattrapage salarial requises.

Reste à attendre les décrets pour apprécier si sa mise en œuvre sera aisée et comment seront effectivement appliquées les sanctions : affaire à suivre !