Apport à une holding : un dispositif fiscal intéressant pour les chefs d’entreprise

Le législateur a créé ce mécanisme pour faciliter la transmission et la structuration des entreprises en France.

L’objectif : permettre aux dirigeants de développer leurs activités en regroupant leurs participations dans une société holding.

1. De quoi s’agit-il ?

Si un chef d’entreprise apporte les titres de sa société opérationnelle (soumise à l’IS) à une holding qu’il contrôle, elle-même soumise à l’IS et située dans l’Union européenne (ou un pays ayant une convention fiscale avec la France), il peut bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value constatée lors de cet apport.

En pratique :

● L’administration fiscale considère l’apport comme une “vente”.

● La plus-value est calculée immédiatement, mais l’impôt n’est pas payé tout de suite.

● Le paiement est repoussé à plus tard, SAUF en cas d’événement particulier. Ce mécanisme permet donc de “figer” la plus-value et le taux d’imposition au jour de l’apport.

2. Quels sont les avantages ?

- Report du paiement de l’impôt Vous n’avez rien à payer au moment de l’apport. Le report d’imposition est automatique. L’impôt ne sera dû que si un événement vient mettre fin au report (cf ci-après).

- Taux d’imposition fixé au jour de l’apport Pour les apports réalisés depuis 2018, le taux d’imposition retenu est celui de l’année de l’opération : PFU (flat tax) à 12,8 %, ou barème de l’impôt sur le revenu (avec abattement possible si les titres datent d’avant 2018).

- Un avantage important en cas de donation Si vous donnez ensuite les titres de la holding : le report d’imposition est transféré au donataire, et la plus-value peut être définitivement effacée s’il conserve les titres plus de 5 ans. Ce délai passe à 10 ans si la holding revend les titres apportés dans les
3 ans, avec l’obligation de réinvestir au moins 60 % du produit de la vente dans une nouvelle activité ou des investissements type capital-risque.

3. Dans quels cas le report d’imposition prend-il fin ?

Le report tombe, et l’impôt devient payable, dans les cas suivants :

● Vente des titres de la holding par le dirigeant.

● Vente par la holding, dans les 3 ans, des titres apportés, sans réinvestissement d’au moins 60 % du produit de cession dans une nouvelle activité ou dans du capital-risque (FCPR*, FPCI**).

● Départ du dirigeant à l’étranger (exit tax).

● Réduction de capital de la holding par annulation de titres.

4. Pour quels dirigeants ce mécanisme est-il adapté ?

Nous conseillons ce dispositif aux dirigeants qui souhaitent :

● structurer ou réorganiser leur groupe,

● préparer une transmission familiale,

● réinvestir dans de nouveaux projets entrepreneuriaux,

● diversifier leurs activités à travers une holding.

En revanche, il est moins pertinent pour ceux qui envisagent simplement de réduire leur fiscalité en apportant leurs titres juste avant la cession : l’administration veille à ce que l’opération ait une véritable justification économique.

En résumé

L’apport de titres à une holding est un outil puissant pour structurer, transmettre ou développer une entreprise, à condition que l’opération réponde à un objectif économique réel et ne soit pas uniquement motivée par la fiscalité. Nous vous recommandons de bien vous entourer : avocat fiscaliste, expert-
comptable, cabinet de conseil.