Attention au mirage de la flat tax pour les cessions d’entreprise

Le sujet concerne essentiellement les personnes physiques souhaitant céder des titres qu’ils détiennent dans une entreprise pour une valeur supérieure à 500 000 €.

Une des principales mesures instaurées par Emmanuel Macron a été la mise en place d’une taxation à 30% des dividendes et des plus-values pour les personnes physiques (flat tax), ce taux étant réparti entre l’impôt sur le revenu à 12,8% et les prélèvements sociaux à 17,2%.

Or, deux contributions additionnelles peuvent augmenter le taux global de l’impôt sur le revenu (et donc d’autant la flat tax), à savoir la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). Sont soumis à la CEHR les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence excède la limite de : 250 000 € s’il s’agit de contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, 500 000 € s’il s’agit de contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.

Elle est calculée selon un barème déclenchant une imposition supplémentaire de 3 à 4% pour une fraction du revenu fiscal de référence à partir de 250.001 €.

Depuis le 1er janvier 2025, la CDHR est également susceptible de s’appliquer pour les couples disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à 500.000 € (250.000 € pour une personne seule). Cette contribution vise à assurer une imposition minimum de l’ensemble des revenus à 20%.

A noter que certains revenus qualifiés d’exceptionnels sont partiellement pris en compte (sous réserve de remplir les conditions du « caractère exceptionnel ») comme les revenus issus de la cession de titres d’une entreprise si d’autres cessions de titres n’ont pas été réalisées auparavant (ce qui est une bonne nouvelle).

Ces contributions additionnelles ont pour conséquence de porter l’impôt sur le revenu non plus à 12,8 % mais potentiellement à 20% et donc une flat tax portée à 37,2% (et non plus 30%). Au-delà du régime d’application de ces contributions à bien étudier au cas par cas, il existe d’autres mécanismes qui permettent d’atténuer ces contributions additionnelles notamment l’abattement pour départ à la retraite, l’utilisation de donations pré-cession ou l’apport des titres à une holding (avec pour chacune des conditions d’application). Il est donc fondamental de consulter un avocat fiscaliste pour vous conseiller au mieux