Brexit : des nouvelles entités de contrôle

"Retour sur le rôle des nouvelles entités et les moyens d’actions pour garantir qu’Européens et Britanniques respectent leurs engagements."

Publié le 25/02/2022 par Equipe Eco121 / Lecture libre / Temps estimé: 2 minutes

Bertrand Debosque, associé Bignon Lebray.

Il y a un an, nous clôturions notre article sur les conséquences du Brexit en évoquant l’instauration d’une nouvelle entité de contrôle pour trancher les éventuels litiges qui pourraient naître avec la Grande-Bretagne, à l’issue des accords pris pour sa sortie de l’Union Européenne.

Un sujet brûlant d’actualité au regard des différends qui opposent la Grande-Bretagne et les pays de l’UE, dont singulièrement la France, sur les zones de pêche. Retour sur le rôle des nouvelles entités et les moyens d’actions pour garantir qu’Européens et Britanniques respectent leurs engagements.

À la suite du Brexit, un Conseil de Partenariat et un Comité mixte ont vu le jour, tous deux disposant d’un champ d’application propre.

Le Comité mixte veille à garantir l’application de l’accord de retrait conclu entre Bruxelles et Londres, entré en vigueur le 31 janvier 2020. Tandis que le Conseil de Partenariat garantit l’application de l’accord de commerce et de coopération conclu entre Bruxelles et Londres, ratifié par les députés européens le 27 avril 2021.

Composés de représentants de l’UE et du Royaume-Uni, leur mission principale est de superviser et de faciliter la mise en œuvre et l’application des accords. Leur rôle est en effet d’éviter les conflits liés aux domaines qu’ils couvrent respectivement, en recherchant « les moyens et les méthodes appropriées ».

Ils ont compétence pour modifier les accords, si ces modifications sont nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord.

Ce pouvoir de modification est toutefois limité dans le temps puisqu’il ne peut être utilisé que jusqu’au 31 décembre 2024; et par ailleurs ni le Comité mixte, ni le Conseil de partenariat, n’ont compétence pour modifier « les éléments essentiels » des accords.

On l’aura donc compris, ces deux entités ont été instituées pour tenter de mettre un terme aux potentiels litiges et faire émerger un accord entre les parties.

La France souhaite d’ailleurs que se réunisse rapidement le Conseil de Partenariat, pour tenter de résoudre les différends qui l’opposent à la Grande Bretagne au sujet des 73 licences de pêche toujours en attente d’autorisation, afin qu’elles soient régularisées par Londres.

Nous pourrons alors apprécier la capacité de cette nouvelle entité à trouver des solutions. Rappelons qu’en cas d’échec, le litige sera mis entre les mains d’un Tribunal arbitral.