Brexit : il faut anticiper les questions juridiques

Le projet d’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’UE sur le Brexit devait permettre le maintien d’un statu quo jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois, celui-ci vient d’être rejeté par le Parlement Britannique qui a donné mandat à Theresa May pour le renégocier, augmentant l’incertitude autour du Brexit. Surtout, ce rejet accroît le risque d’un « no deal » qui aurait pour conséquence que le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni du jour au lendemain, à compter du 30 mars 2019.

Il s’agit donc pour les entreprises de se préparer au pire. En l’absence d’accord de retrait, ce scénario du pire conduira au rétablissement des formalités douanières, des droits de douanes, au retour des formalités liées à des réglementations sectorielles (agriculture, agroalimentaire, secteur pharmaceutique...), ainsi qu’à la fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services, des personnes, outre la fin de la liberté d’établissement. Face à ce risque, il est essentiel pour les entreprises d’évaluer les conséquences d’un « no deal » sur leur activité afin de prendre les mesures nécessaires. Il s’agit, par exemple, d’évaluer l’impact sur les salariés (main d’œuvre au Royaume-Uni, déplacements professionnels), sur les biens et les services (l’import et l’export confrontés aux formalités douanières), sur les droits de propriété intellectuelle et sur les contrats en cours. Bien entendu, la mise en œuvre de ces mesures dépendra de l’évolution de la situation dans les semaines à venir et des actions prises aux niveaux européen, britannique et français. L’UE a opposé une fin de non-recevoir à Theresa May sur la renégociation de l’accord, tandis que la Commission européenne se prépare au pire en présentant des mesures de contingence pour de nombreux secteurs. En France, la loi n°2019/30 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de contingence pour faire face à un Brexit sans accord. Ces mesures doivent prévoir les conditions de résidence des ressortissants britanniques en France, mais aussi de la poursuite des activités économiques et des flux de marchandises et de personnes à destination et en provenance du Royaume-Uni. Quelle que soit l’issue, une préparation minutieuse et un suivi « en temps réel » de la situation doivent être assurés pour éviter le pire ; à cette fin, il faut se faire conseiller en amont dès maintenant...

Avec le soutien de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles