Cession d’entreprise :
la loi Hamon allégée !

Depuis 2014, la loi Hamon impose aux chefs d’entreprise d’informer leurs salariés avant toute cession, pour leur permettre de présenter une offre de reprise. Sur le papier, l’idée était séduisante : donner aux salariés la possibilité de racheter leur entreprise avant qu’elle ne soit cédée. Bonne intention, mais résultat mitigé. Les salariés, même informés, disposent rarement des capacités financières pour monter une offre sérieuse dans les délais impartis. Résultat : l’obligation a surtout ajouté de la complexité au processus de cession sans avoir, à ce jour, démontré son efficacité.

La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 en tire les conséquences. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, voici ce qui change pour les cessions conclues après le 27 juillet 2026.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE (Comité Social et Economique), le mécanisme Hamon disparaît. Il est remplacé par le droit commun de l’information-consultation du CSE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, et celles de 50 à 250 salariés sans CSE, le mécanisme Hamon est maintenu, mais simplifié : le délai d’information passe de deux mois à un mois, et la pénalité civile en cas de manquement tombe de 2 % à 0,5 % du prix de cession.

En pratique : comment procéder ? Pour le vendeur, la démarche consiste à notifier à chaque salarié la nature de l’opération envisagée et la possibilité de présenter une offre de reprise. L’information donnée est extrêmement minimaliste : le vendeur n’est pas tenu de révéler le prix ni l’identité de l’acquéreur pressenti. Bien que l’information donnée soit limitée, le vendeur est souvent gêné par cette obligation et recule au maximum la date d’information des salariés. Les salariés disposent alors du délai légal (d’un mois désormais) pour présenter une offre, que le cédant reste entièrement libre d’accepter ou de refuser.

Le risque en cas de non-respect : qui paie ?

Malgré cette réduction du délai, continue à se poser la question du non-respect éventuel de cette obligation. La réponse est claire : c’est le vendeur qui s’expose à une pénalité civile de 0,5 % du prix de cession (au lieu de 2% sous le précédent régime), et uniquement si des salariés estiment avoir subi un préjudice et en demandent réparation en justice.

Avec un délai réduit à un mois et une sanction limitée, le risque est aujourd’hui facilement maîtrisable, mais reste néanmoins une étape importante du processus de vente