Congé supplémentaire de naissance : une réforme effective au 1er juillet 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé, appelé congé supplémentaire de naissance qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. L’entrée en vigueur du dispositif était subordonnée à la publication de décrets d’application. C’est l’objet de deux décrets du 30 mai 2026 qui précisent les modalités de mise en œuvre de ce droit nouveau.

L’article L2225-42-6 du code du travail prévoit que la durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune.

Les décrets du 30 mai 2026 instituent des délais de prévenance à la charge des salariés qui sont de courte durée. Le salarié doit informer son employeur de son souhait de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.

L’employeur n’a aucune possibilité de reporter la prise d’effet de ce congé en invoquant des difficultés de remplacement temporaire ou des contraintes d’ordre organisationnel. S’agissant de la date de prise du congé de naissance, la ou les périodes du congé supplémentaire de naissance débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant. Lorsque la durée légale des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est augmentée (naissances multiples, etc.), le délai de 9 mois est augmenté d’autant.

Pour les salariés parents d’enfants nés ou adoptés avant l’entrée en vigueur du décret et à compter du 1er janvier 2026 ou d’enfants nés avant le 1er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de 9 mois suivant le 1er juillet 2026, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2027.

Le congé fait l’objet d’indemnités journalières de sécurité sociale. Pour ouvrir droit à ces IJSS, le salarié doit remplir, à la date de début du congé, les conditions d’ouverture de droit propres à l’assurance maternité et justifier en outre de 6 mois d’affiliation. Pour le calcul des IJSS, le salaire est pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (4 005 euros au 1er janvier 2026). L’indemnisation est de 70 % du salaire plafonné le 1er mois et de 60 % du salaire plafonné le second mois.