Contentieux des licences de logiciels : enfin des avancées judiciaires...

L’exploitation de logiciels sans licences présente un risque financier important, souvent négligé par les dirigeants d’entreprises. Depuis quelques années les éditeurs de logiciels et progiciels multiplient auprès de leurs clients les opérations de contrôles de licences... et les redressements. Récemment, la Cour d’appel de Paris a précisé le régime juridique applicable au contentieux des licences de logiciels. Dans un arrêt du 28 septembre 2018, la cour vient confirmer qu’il est possible d’engager la responsabilité d’un intégrateur en cas de commission d’un manquement à l’occasion du déploiement d’un progiciel. Un intégrateur agréé Oracle a été condamné sur ce fondement à prendre en charge le redressement de licences facturé par Oracle à son client. L’intégrateur avait commis un manquement à son obligation de mise en garde et d’information en installant une mauvaise version du progiciel à son client. On notera par ailleurs dans ce litige, que la cour a choisi de ne pas appliquer la limitation de responsabilité de l’intégrateur, pourtant jugée comme étant valable, en raison d’un défaut de signature des conditions générales de l’intégrateur. Une seconde décision en date du 16 octobre vient faire avancer le débat sur la qualification juridique de l’exploitation d’un logiciel hors licence. La question est d’importance puisqu’elle est déterminante s’agissant de la sanction encourue : s’il s’agit d’un manquement contractuel, la sanction sera l’application de la grille tarifaire de l’éditeur ; si au contraire il s’agit d’une contrefaçon, l’exposition financière du contrefacteur sera bien plus importante car la reparation ira bien au-delà du seul prix des licences impayées.

Saisie, la CJUE devrait selon toute vraisemblance rendre sa décision dans le courant de l’année. Ces décisions récentes sont de bon augure pour les praticiens du droit, les gestionnaires de licences (Software Asset Managers), et les directions informatiques, tant l’exposition financière est conséquente en matière de redressement de licences de logiciels. En effet, il n’est pas rare qu’un éditeur réclame plusieurs centaines de milliers d’euros à une société au titre de licences exploitées sans droits.