Contrôle URSSAF : attention à l'avis de contrôle !

"Le bon déroulement des opérations de contrôle suppose notamment la mobilisation et la préparation de l’entreprise en amont".

Publié le 25/02/2022 par Equipe Eco121 / Lecture libre / Temps estimé: 2 minutes

Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats.

Tout contrôle URSSAF sur place doit être précédé de l’envoi par l’URSSAF d’un avis de contrôle. Si l’article R243-59 du code de la sécurité sociale exclut logiquement l’hypothèse d’un contrôle engagé pour la recherche et la constatation des infractions relatives au travail dissimulé, une telle exception est d’application stricte et impose à l’URSSAF d’envoyer un avis de contrôle « si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation ».

Sur le plan formel, cet avis est envoyé par l’URSSAF par tout moyen lui permettant de rapporter la preuve de sa date de réception par l’entreprise. L’avis de contrôle doit être impérativement adressé au représentant légal de la société et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal. Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée.

L’avis doit mentionner a minima la dateenvisagée de la première visite, la mention de l’existence de la charte du cotisant contrôlé et l’adresse électronique où ce document est consultable ainsi que la possibilité pour l’employeur de se faire assister d’un conseil de son choix.

La mention de la date de la première visite est en pratique importante car son destinataire doit bénéficier d’un délai minimum de 15 jours avant la première visite de l’agent de contrôle porté aujourd’hui à 30 jours minimum par la dernière version de la Charte du cotisant contrôlé qui est opposable à l’URSSAF. Le non-respect de ce délai minimum est de nature à emporter la nullité du redres- sement.

Le non-respect des autres mentions requises est également de nature à justifier la nullité du redressement. Tel est notamment le cas dans l’hypothèse où l’avis de contrôle ne contient pas les mentions relatives à la charte du cotisant contrôlé ou lorsqu’il n’est pas précisé la faculté pour le cotisant d’être assisté par un conseil de son choix. Ainsi, il a été récemment jugé qu’un avis de contrôle mentionnant la faculté pour l’entreprise d’être assistée par un comptable était une formulation restrictive qui n’avait pas permis au cotisant d’être informé de la possibilité d’être assisté par d’autres professionnels.

Sur le plan opérationnel, la réception de cet avis est une étape cruciale pour l’entreprise pour préparer le contrôle et notamment identifier un interlocuteur dédié et préparer les pièces utiles au contrôle auxquelles ont accès l’inspecteur du recouvrement.

Le bon déroulement des opérations de contrôle suppose notamment la mobilisation et la préparation de l’entreprise en amont.