Décryptage des lois de finances et de financement de la sécurité sociale

Mesure fiscales

Suppression progressive de la CVAE adoptée : elle se traduira par une diminution de 50 % du taux d’imposition pour son calcul en 2023, avec une prise en compte pour le calcul des acomptes du 15 juin et du 15 septembre et par une sup- pression à compter de 2024.

Augmentation de la limite de bénéfice pouvant bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés : la fraction du bénéfice des PME pouvant bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % passe de 38 120€ à 42 500€.

Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux professionnels : le crédit d’impôt de 30 % en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire est remis en place pour les dé- penses engagées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Mesures sociales

Heures supplémentaires et déduction forfaitaire de cotisations patronales : cette déduction au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés, mise en place par la loi du 16 août 2022, a vu ses modalités d'imputation modifiées et a été élargie dans le cadre du dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT.

Renforcement de la lutte contre le travail illégal : modulation des sanctions encourues par les donneurs d'ordre manquant à leur obligation de vigilance, accès aux informations bancaires, mise en œuvre de cyber enquêtes, et transmission d'informations par les greffiers des tribunaux de commerce.

Contrôles Urssaf : pérennisation de la limitation de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés et possibilité pour les Urssaf d’utiliser les informations obtenues dans le cadre d’un contrôle réalisé au sein d'une autre société d’un même groupe. Neutralisation des impacts de la période de Covid-19 visant à garantir le niveau des prestations en espèces des travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs : les revenus d'activité de 2020 pourront être neutralisés pour le calcul des indemnités journalières en 2023 et les dispositions dérogatoires mises en place par la LFSS pour 2022, concernant les prestations en espèces des auto-entrepreneurs, sont prolongées en 2023. Prolongation du dispositif d'exonération TO-DE : l'exonération patronale spécifique pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi est maintenue à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2025.