Dons familiaux : une nouvelle exonération

"Toutefois, comme souvent en matière fiscale, une exonération n’est pas sans condition."

Publié le 11/12/2020 par Equipe Eco121 / Lecture libre / Temps estimé: 2 minutes

Jérôme Granotier, avocat associé chez Bignon Lebray.

La loi de finances rectificative votée cet été a institué une nouvelle exonération pour les dons familiaux en espèces réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Ainsi sont exonérés de droits de donation, les dons en espèces effectués dans la limite de 100 K€ par un donateur au profit de ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou à défaut de descendance au profit de neveux ou nièces. Toutefois, comme souvent en matière fiscale, une exonération n’est pas sans condition.

Tout d’abord, le seuil de 100 K€ s’apprécie par donateur. Ainsi, un donateur voulant gratifier quatre de ses descendants de manière égalitaire ne pourra leur donner que 25 K€ chacun. Ensuite, les sommes reçues par les descendants doivent être affectées dans les trois mois :

- Soit dans la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan n’excède pas 10 M€), créée depuis moins de 5 ans, n’ayant jamais distribué de dividendes et dont le donataire exerce son activité professionnelle principale ou une fonction de direction pendant une durée minimale de 3 ans suivant la souscription.

- Soit à des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés dans la résidence principale du donataire. Mais attention, pour éviter uncumul d’avantages fiscaux, ces travaux ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses de transition énergétique ou de la prime de transition énergétique.

- Soit encore à la construction (et non à l’acquisition) de la résidence principale du donataire.

L’intérêt de cette exonération temporaire, malgré toutes ces conditions ou restrictions, réside tout d’abord dans le fait qu’elle ne s’impute pas sur l’abattement de 100 K€ applicable pour les donations en ligne directe. Celui-ci reste donc pleinement disponible. Ensuite, les donations bénéficiant de cette exonération ne sont, a priori, pas soumises à la règle fiscale du rapport qui oblige à tenir compte de toutes les donations effectuées depuis moins de 15 ans pour calculer les droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération étant temporaire et les fêtes de fin d’année approchant, gageons que cette nouvelle mesure sera pleinement utilisée.