Energie et construction : les normes bientôt simplifiées

La fin de l’année 2017 avait amené le gouvernement à annoncer la volonté de réécrire le Code de la construction et de l’habitation. Cette volonté a pris la forme du projet de loi pour « Un Etat au service d’une société de confiance ». Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2018, et en première lecture par le Sénat le 20 mars 2018. Outre la consécration d’un principe du « droit à l’erreur », le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures portant sur les règles de construction.

Les futures ordonnances devront permettre de mettre en place un régime dans lequel le maître d’ouvrage d’un bâtiment pourra être autorisé à déroger, au cas par cas, à certaines règles de construction. Le maître d’ouvrage devra alors apporter la preuve qu’il atteint, par des moyens innovants qu’il décide de mettre en œuvre, des résultats équivalents. La seconde ordonnance annoncée autorisera le maître d’ouvrage d’un bâtiment à s’acquitter de ses obligations en matière de construction, soit en appliquant des normes ou des références, relatives à des moyens à mettre en œuvre, soit en démontrant, par un mode de preuve déterminé, qu’il atteint des résultats équivalents. Ces ordonnances devront habiliter le gouvernement à modifier les règles de construction applicables, afin d’éclairer le maître d’ouvrage sur les obligations qui lui incombent, et ce surtout pour mettre en exergue les objectifs assignés au maître d’ouvrage, quelle que soit la modalité qu’il choisit pour y parvenir. Concrètement, le projet de loi instaure, ainsi, un « permis de faire », fixant ainsi aux entreprises du bâtiment une obligation de résultat et non plus de moyen. Les applications pourront être multiples.

Performance acoustique ou énergétique Il s’agirait, par exemple, de respecter les objectifs de performance acoustique ou énergétique, sans imposer au maître d’ouvrage les modalités à mettre en œuvre pour y parvenir. De la même manière, le maître d’ouvrage pourra choisir de respecter les normes en matière de réglementation thermique ou de qualité de l’air en totale liberté sur les moyens mis en œuvre. L’objectif est ainsi de se libérer du cadre parfois trop strict imposé par les dispositions législatives. Assurément, l’administration procèdera à un contrôle, d’une manière ou d’une autre, du respect des normes.