Entreprises, faites des accords maison !

La loi Travail et les Ordonnances dites « Macron » offrent désormais la possibilité aux entreprises de toutes tailles de conclure des accords d’entreprise dans des conditions simplifiées. La possibilité est désormais ouverte aux petites entreprises, ou à celles plus importantes n’ayant pas de représentants du personnel, d’avoir leur propre accord d’entreprise, qui sur un certain nombre de sujets primera la convention collective applicable.

Un tel accord devra toujours respecter l’ordre public, sauf dans un sens plus favorable aux salariés. En revanche, l’accord d’entreprise peut déroger aux dispositions d’une convention collective dans un sens moins favorable aux salariés sur tous les sujets pour lesquels la convention collective ne prévaut pas. La loi a institué deux blocs pour déterminer les dispositions de la convention collective qui ne peuvent pas être modifiées par accord d’entreprise ou sous certaines conditions. Pour tous les autres sujets, et ils sont nombreux, les entreprises de toutes tailles peuvent donc désormais conclure leur propre accord d’entreprise en dérogeant aux dispositions légales supplétives et aux dispositions conventionnelles applicables. Les conditions de conclusion d’un accord d’entreprise ont été simplifiées. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou de moins de 20 salariés ne disposant pas de représentants élus du personnel, l’employeur propose un projet d’accord aux salariés qui, pour être adopté, doit être approuvé par une majorité de 2/3 des salariés.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés dotées de représentants du personnel, la négociation peut être faite soit avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale avec approbation par la majorité des salariés, soit avec un ou des membres titulaires de la délégation du personnel au Conseil économique et social.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés sans délégués syndicaux, il est possible de conclure un accord d’entreprise avec un représentant élu du personnel soit mandaté par une organisation syndicale, soit directement avec les élus titulaires s’ils ne font pas le choix d’être mandatés. Si ces deux solutions s’avèrent impossibles l’accord peut être signé avec un salarié mandaté.

Ces dispositions sont donc simples à utiliser et les entreprises, même les plus petites, doivent s’en saisir pour arrêter des règles d’organisation et de fonctionnement plus adaptées à leur taille et à leurs contraintes.